Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bisIl est inséré un nouvel article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire. » » Exposé sommaire : La ges...

Rédiger comme suit la fin de l'alinéa 24 : « 300 hectares ou rassemblant au moins 20 propriétaires regroupant 100 hectares; ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 332-7 du code forestier, instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, prévoit que ces groupements devront obligatoirement regrouper au moins 30...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bisLe deuxième alinéa de l'article L. 341-3 est complété par la phrase : « « Nulle autorisation ne peut être délivrée dans les zones interdites au défrichement délimitées par les programmes régionaux de la forêt et du bois de l'article L. 122-1. » » Exposé sommaire : Il convient d'...

Substituer à l'alinéa 28 les six alinéas suivants : « 12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé : « "Chapitre V « "Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière « "Art. L. 125-1.- Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation des bois et for...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « pour une durée maximale de dix ans ». Exposé sommaire : Le programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable. On ne saurait...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 113-1 est ainsi modifié : « a)Au premier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois » ; « b)Il est inséré un troisième alinéa ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est inséré un IV ainsi rédigé : « « IV.-.  La fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan de ses activités en matière forestière. » » Exposé sommaire : Les SAFER dével...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisLa protection de la ressource en eau par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; » Exposé sommaire : Les premiers alinéas de l'article 29 du projet de loi posent la reconnaissance d'intérêt général de différentes fonctions remplies par la forêt. Sont mentionnées la protection et la ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisLa protection des sols par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; » Exposé sommaire : Les premiers alinéas de l'article 29 du projet de loi posent la reconnaissance d'intérêt général de différentes fonctions remplies par la forêt. Sont mentionnées la protection et la mise en valeur...

Dans l'intitulé du titre II, substituer aux mots : « terres agricoles », les mots : « espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Les articles regroupés dans le titre II du projet de loi ne visent pas seulement à la préservation des terres arables. Les forêts et les zones naturelles font également l'objet d'une volonté d...

À l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer les signes et les mots : « , sous réserve de l'accord du preneur, lors ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit quedes clauses environnementales, visant au respect par le preneur à bail de pratiques culturales spécifiques, pourront être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les espaces forestiers dans le périmètre d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le plan régional de l'agriculture durable établit une liste de clauses environnementales susceptibles d'être incluses dans les baux relevant de son périmètre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la multiplication de clauses environnementales dépourvues de cohérence et parfois contra...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Après avoir été soumis à la participation du public par le préfet de région dans les conditions prévues au II de l'article L. 120‑1 du code de l'environnement, le projet de plan...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre la rédaction de l'alinéa 6 plus précise, en faisant exp...

Dans la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer le signe et les mots : « , la recherche de circuits d'approvisionnement ancrés territorialement ». Exposé sommaire : L'existence d'un ancrage territorial faisait partie des objectifs initiaux du futur Programme national pour l'alimentation (PNA), aux côtés de de l...