Agriculture alimentation et forêt
(Article 26)

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « pour une durée maximale de dix ans ». Exposé sommaire : Le programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable. On ne saurait...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 332-9.- Une parcelle gérée par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ne peut intégrer un groupement d'intérêts économique et environnemental forestier si cet organisme gère une parcelle forestière contiguë qui n'est pas apportée audit  groupement d'intérêts économ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisLa protection des sols par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; » Exposé sommaire : Les premiers alinéas de l'article 29 du projet de loi posent la reconnaissance d'intérêt général de différentes fonctions remplies par la forêt. Sont mentionnées la protection et la mise en valeur...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisL'article L. 214‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'État dans des conditions fixées par décret. » ». Expos...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112-1. » Exposé sommaire : Il est toujours bon que l'abondement d'un fonds soit directement lié à sa fonction d'intérêt général. Alors que le pr...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence du maintien des codes de bonnes pratiques sylvicoles. Il convient, en effet, de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui règle leur contenu.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.- Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis conforme sur le mandat de gest...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 113-1 est ainsi modifié : « a)Au premier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois » ; « b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédi...

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « de gestion simple pour la partie qui les concerne », les mots : « simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : le code forestier fait état de « plans simples de gestion » et non de « plans de gestion ...

A l'alinéa 44, après le mot : « investissements », insérer les mots : « prioritairement en forêt ». Exposé sommaire : La création du Fonds stratégique de la forêt et du bois est l'élément-clef du projet de loi en ce qui concerne ses dispositions relatives à la forêt. Sans préjudice des questions d'abondement de ce fonds, son périmètre d'ac...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « ou rassemblant au moins 20 propriétaires regroupant 100 hectares ; ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 332-7 du code forestier, instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, prévoit que ces groupements devront obligatoirement regrouper au moins 300 hectares pour êt...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 30 prévoit la suppression du code des bonnes pratiques sylvicoles, considérant que celui-ci ne garantit pas la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l'absence d'un programme précis des coupes et travaux. Si l'argument peut être recevable, il semble délicat de se pass...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV.-. La fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan de ses activités en matière forestière. » ». Exposé sommaire : Les SAFER dévelop...

I. Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 1° Après toutes les occurrences des mots « établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole » sont insérés les mots : « et forestier » ; 2° Dans le livre VIII : a) sont insérés après toutes les occurrences des mots « enseignement agricole » les mots : « et...

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des outils pertinents », les mots : « un diagnostic de ces espaces, de leurs fonctions et de leur environnement économique et propose des outils pertinents pour faire émerger les enjeux liés à la préservation de ces espaces et ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre l...

Compléter l'intitulé du titre IV par les mots : « et forestier ». Exposé sommaire : Si la définition communément admise de l'enseignement agricole englobe les disciplines liées à la foresterie, force est de constater que les techniques mises en œuvres et les connaissances requises par la gestion forestière présentent une large spécificité p...

A l'intitulé du titre II, substituer aux mots : « terres agricoles », les mots : « espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Les articles regroupés dans le titre II du projet de loi ne visent pas seulement à la préservation des terres arables. Les forêts et les zones naturelles font également l'objet d'une volonté de p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les espaces forestiers dans le périmètre d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « d) Le 1° du III est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En présence de terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus ou, à défaut, situés sur la même commune ou des co...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
 « 1°A Au premier alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que le respect du bien-être animal est un objectif du développement agricole au même titre que le « développement durable », la ...