Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

129 amendements trouvés


18/02/2015 — Amendement N° 1698 rectifié au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Calmette, Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, M...

A l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : « pour lequel le seuil minimum est fixé à 5 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les zones de montagne. Toutefois, il ne parait pas opportun d'accepter la possibilité de maintien ou de const...

18/02/2015 — Amendement N° 1697 au texte N° 2553 - Après l'article 12 bis B (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Bechtel, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « école », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 442-5-1 est ainsi rédigée : « ou lorsque des motifs dûment justifiés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, justifient la scolarisation de l'enfant dans une autre commune ; ces motifs trouv...

17/02/2015 — Amendement N° 1696 au texte N° 2553 - Article 9 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume B...

I.- – Compléter l'alinéa 88 par les mots : « sous les réserves prévues aux 1° à 3° : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 88, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Avant le 31 décembre 2015, le département et la métropole peuvent organiser par convention le transfert à la métropole en pleine propriété de tout ou partie des routes clas...

17/02/2015 — Amendement N° 1695 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Goasdoué, M. Belot, les membre...

L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des d...

17/02/2015 — Amendement N° 1694 au texte N° 2553 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Erhel, M. Le Roch, M. Rouillard, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M....

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 774‑2 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 5337‑3‑1 du même code est compétente concu...

17/02/2015 — Amendement N° 1693 au texte N° 2553 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 141-2. – I. – Pour favoriser la mise en œuvre des orientations régionales contenues dans le schéma directeur de la région Ile-de-France, mais également dans les autres documents de planification dont la loi confie l'élaboration à la région d'Ile-de-F...

17/02/2015 — Amendement N° 1692 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les sixième à dixième alinéas de l'article L. 141‑1 sont supprimés ; 2° L'article L. 141‑1‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 141‑1‑1. – I. – L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est prescrite par délibération du conseil régional. « Les orientations stratégiques du sch...

17/02/2015 — Amendement N° 1691 au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Goasdoué, M. Belot, les membre...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté dans les éléments dont le SRADDT devra tenir compte « les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux » sans qu'aucune disposition législative ne permette d'en délimiter le contenu ni de préciser qui les défin...

16/02/2015 — Amendement N° 2052 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Goasdoué, M. Belot, les membre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III –  À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Exposé sommair...

16/02/2015 — Amendement N° 1994 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Goasdoué, M. Belot, les membre...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser...

16/02/2015 — Amendement N° 1690 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, l...

À l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planificati...

16/02/2015 — Amendement N° 1689 au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de logement, ». Exposé sommaire : Le titre IV de la loi ALUR est intégralement consacré aux documents de planification et d'urbanisme, en faveur d'un aménagement du territoire équilibré et pérenne. Cette loi, votée l'année dernière, constitue un point d'équilibre qu'il convient de préserver. Il n'est pas...

16/02/2015 — Amendement N° 1688 au texte N° 2553 - Article 4 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies,...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

16/02/2015 — Amendement N° 1687 au texte N° 2553 - Article 3 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Bechtel, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « de redressement ». Exposé sommaire : S'il n'est pas illogique de subordonner le versement des aides à une entreprise en difficultés à l'intervention de mesures propres à mettre fin à ses difficultés, la notion de « redressement » ne rend pas compte de l'ensemble des hypothèses qui pe...

16/02/2015 — Amendement N° 1686 au texte N° 2553 - Article 2 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Erhel, M. Ferrand, M. Le Roch, M. Rouillard, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M....

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le Sénat a proposé de supprimer l'article 7 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale. Cet article prévoit : « La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale ...

16/02/2015 — Amendement N° 1685 rectifié au texte N° 2553 - Article 2 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume B...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre. « S'il n'approuve pas le schéma, le représentant de l'État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée qui précise les modifications à apporter a...

16/02/2015 — Amendement N° 1684 au texte N° 2553 - Article 2 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi reconnait le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers notamment du SDREII, Schéma Ré...

16/02/2015 — Amendement N° 1683 au texte N° 2553 - Article 2 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Goasdoué, M. Belot, les membre...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le schéma précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième p...

16/02/2015 — Amendement N° 1682 au texte N° 2553 - Article 2 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume B...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « concertation » les mots : « présentation et d'une discussion ». Exposé sommai...

02/02/2015 — Amendement N° CL595 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. « Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoqué...