Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 24)

A l'alinéa 88, substituer au mot : « demande », le mot : « plainte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux références : « des articles L. 141‑1 et suivants », la référence : « de l'article L. 141‑1. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « du lieu où », les mots : « dans le ressort duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « syndicales, », insérer les mots : « de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés par la loi n° 2...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 5, substituer au mot : « concernant », les mots : « auxquelles sont soumises » II. - En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après les mots : « État membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.