Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
90 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS308 au texte N° 1994 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Hobert, Mme Dubié, Mme Orliac
Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4 – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes e...
15/07/2014 — Amendement N° AS309 au texte N° 1994 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
L'article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leu...
15/07/2014 — Amendement N° AS288 au texte N° 1994 - Article 22 (Adopté)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « son délégué s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne », les mots : « toute personne formellement désignée par lui s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par...
15/07/2014 — Amendement N° AS299 au texte N° 1994 - Article 34 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) d...
15/07/2014 — Amendement N° AS307 au texte N° 1994 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Avant le a), il est inséré un aa) ainsi rédigé : « « aa) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités ou à celles de ses membres ; » ; «...
15/07/2014 — Amendement N° AS282 au texte N° 1994 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à ce titre » insérer les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si le projet ...
15/07/2014 — Amendement N° AS275 au texte N° 1994 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de« paniers de servic...
15/07/2014 — Amendement N° AS287 au texte N° 1994 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
Après la deuxième phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accueillies dont le médecin a précisé, dans le cadre du dossier national de pré-admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que la personne est en capacité de donner un consentement é...
15/07/2014 — Amendement N° AS302 au texte N° 1994 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert
Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux besoins et attentes de personnes âgées et handicapées et participe ainsi à la diversification des modes d'accueil. Toutefois, il apparaît que les disposions actuelles, fixant le nombre maximum de personnes accueillies si...
11/07/2014 — Amendement N° AS289 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert
À l'alinéa 9, substituer au mot: « délégué » les mots : « toute personne formellement désignée par lui » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le terme de délégué porte à interprétation et ne désigne pas la même chose au regard des multiples organisations que l’on peut rencontrer dans le secteur. La notion de personne formelle...
