Adaptation de la société au vieillissement
(Article 44)

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Après le 3° de l'article L. 351‑2 et après le 2° de l'article L. 351‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir...

Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de l'aide sociale à l'hébergement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la disposition prévue aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obl...

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou p...

À l'alinéa 16, après le mot : « obligation », insérer les mots : « , notamment de paiement des prestations,  ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à préciser les cas de résiliation prévus par la loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire afin que des situat...

Les résidences-services pour seniors sont des ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : -délivre au moins trois des prestations définies au b) du 4°) de l'article 261 D du code général des impôts ; -propose obliga...

À l'alinéa 18, après le mot : « admission » insérer les mots : « , notamment relatives à son état de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi et ce afin de lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de sa mise en application.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 15 par les mots : « sur la base d'un cahier des charges national. ». Exposé sommaire : Dans un soucis de respect du principe d'égalité des soins sur l'ensemble du territoire, cet amendement propose de déterminer les conditions du forfait autonomie sur la base d'un cahier des charges national. En effet...

À l'alinéa 9, substituer au mot: « délégué » les mots : « toute personne formellement désignée par lui » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le terme de délégué porte à interprétation et ne désigne pas la même chose au regard des multiples organisations que l’on peut rencontrer dans le secteur. La notion de personne formelle...