Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger ne peut justifier d'une domiciliation préalable ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer explicitement dans la loi l'exigence de domiciliation préalable à toute démarche de demande d'asile. L'étape de la d...

Supprimer l'alinéa 45 Exposé sommaire : Aucun impératif d'accélération n'impose de priver les demandeurs d'asile en procédure accélérée d'une garantie procédurale simple, en l'espèce la remise de la retranscription de l'entretien OFPRA, alors que : - d'une part, cette garantie est facilement accessible puisque la retranscription a lieu conco...

A l'alinéa 30, supprimer les mots: « , sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le 30ème alinéa sont très vagues, les définitions de l'indice sérieux des craintes ou de risque réel de subir des atteintes graves ou de faire l'...

Le premier alinéa de l'article L.264-10 du Code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Parce qu'il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne. Aussi, si le dispositif national d'accueil prévu par l'article 15 du présent projet de loi vise à la...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Section 5 : « Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile « Art. L. 744‑11 – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la situ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 222-3 est ainsi rédigé : Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation ». Exposé sommaire : L’ame...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’Etat parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation ...

 « L’article L. 5223-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration institue, dans les départements constitués en point d’entrée régional pour l’admission au séjour des étrangers, un lieu d’accueil unique des demandeurs d’asile. Ce lieu réunit l’autorité administrative co...