Réforme de l'asile
(Article 9)

Substituer aux alinéas 11 à 13, les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État, parmi les agents de la Cour, sur proposition du président de la Cour nationale du droit d'asile, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. En toute indépen...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » les mots : « sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administrative ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après le mot : « représentants », insérer les mots : « , du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ». Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive procédure. Cet amendem...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre systématique, la communication de la transcription de l'entretien personnel au demandeur d'asile, dans le cadre d'une procédure accélérée. Le demandeur d'asile doit en effet pouvoir avoir le moyen de contrôler le contenu...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le code du travail est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéassuivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 5223‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ; »....

A l'alinéa 61, supprimer les mots : « , à leur demande, » Exposé sommaire : La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile. La communication du contenu de l'entretien personnel au demandeur d'asile participe de la protection des droits et l...

Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Ce texte, introduit par le Sénat, crée une confusion entre l'appréciation du bien-fondé d'une demande d'asile, problématique spécifique quant à un besoin de protection, qui relève de l'OFPRA et, le cas échéant, de la CNDA et l'appréciation du droit au séjour qui relève de l'autorité préfectorale. Le te...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : L'alinéa qu'il est proposé de supprimer prévoit le transfert à la Cour Nationale du Droit d'Asile du contentieux de l'entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente. Ce contentieux était jusqu'à présent dévolu au Tribunal Administratif. Ce transfert n'est en effet pas souha...

A l'article 9 B, après les mots : « ses représentants », insérer les mots : « , du défenseur des droits » Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ».  Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive procédure. Cet amendement est p...

À l'alinéa 58, rétablir la section 5 dans la rédaction suivante : "« Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744-11. – L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la...

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Ces dispositions combinées à celle de l'article 10 posent un problème de conformité à la Constitution, le principe d'égalité devant la justice et celui d'égalité des armes étant mis à mal. En effet, le traitement d'une demande d'asile en procédure accélérée implique automatiquement en cas de rejet et d...

A l'alinéa 39, Après les mots : « de sa situation » insérer les mots : « sanitaire et familiale » Exposé sommaire : La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d'orientation. Celle-ci devra s'articuler avec l'établissement d'un mécanisme pertinent de détection des besoins des demandeurs afin que leur situation, en particul...

Supprimer l'article 6 bis Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de tr...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » les mots : « sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administrative » Exposé sommaire : Le présent amendement...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Le Sénat a réduit le délai de 120 jours prévu par l'Assemblée Nationale à 90 jour. Le présent amendement vise à restaurer le délai de 120 jours adopté par l'Assemblée nationale dans la mesure où: - Ce délai est trop restreint : le barra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté du Sénat d'accompagner les personnes déboutées de leur demande d'asile est louable, cette démarche doit s'inscrire dans un cadre proposant un véritable accompagnement. Un tel dispositif suppose par ailleurs une adhésion au projet de retour qui est peu compatible avec la contrainte imposée...

Supprimer les alinéas 31 à 52. Exposé sommaire : Les alinéas, qu'il est proposé de supprimer, prévoient le transfert à la Cour Nationale du Droit d'Asile du contentieux de l'entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente. Ce contentieux était jusqu'à présent dévolu au Tribunal Administratif. Ce transfert n'est e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le délai retenu par le Sénat pour la procédure normale est trop court, rigide et inquiétant quant à celui qui doit être retenu pour la procédure accélérée. Un demandeur d'asile doit bénéficier d'un temps suffisant pour préciser sa demande d'asile et apporter tout élément permettant de convaincre l'OFPR...

A l'article 9 B, après les mots : « ses représentants », insérer les mots : « , du défenseur des droits, des auxiliaires de justice » Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ».  Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 19 bis A inséré au Sénat. Cette disposition qui modifie de façon radicale l'exercice du recours contre l'obligation de quitter le territoire et donc l'ensemble du contentieux des étrangers n'a pas sa place dans le projet de loi relatif à l'asile. A toute f...