Réforme de l'asile
(Article 10)

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : L'alinéa qu'il est proposé de supprimer prévoit le transfert à la Cour Nationale du Droit d'Asile du contentieux de l'entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente. Ce contentieux était jusqu'à présent dévolu au Tribunal Administratif. Ce transfert n'est en effet pas souha...

A l'article 9 B, après les mots : « ses représentants », insérer les mots : « , du défenseur des droits » Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ».  Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive procédure. Cet amendement est p...

À l'alinéa 58, rétablir la section 5 dans la rédaction suivante : "« Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744-11. – L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la...

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Ces dispositions combinées à celle de l'article 10 posent un problème de conformité à la Constitution, le principe d'égalité devant la justice et celui d'égalité des armes étant mis à mal. En effet, le traitement d'une demande d'asile en procédure accélérée implique automatiquement en cas de rejet et d...

Supprimer l'article 6 bis Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de tr...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » les mots : « sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administrative » Exposé sommaire : Le présent amendement...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Le Sénat a réduit le délai de 120 jours prévu par l'Assemblée Nationale à 90 jour. Le présent amendement vise à restaurer le délai de 120 jours adopté par l'Assemblée nationale dans la mesure où: - Ce délai est trop restreint : le barra...

Supprimer les alinéas 31 à 52. Exposé sommaire : Les alinéas, qu'il est proposé de supprimer, prévoient le transfert à la Cour Nationale du Droit d'Asile du contentieux de l'entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente. Ce contentieux était jusqu'à présent dévolu au Tribunal Administratif. Ce transfert n'est e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le délai retenu par le Sénat pour la procédure normale est trop court, rigide et inquiétant quant à celui qui doit être retenu pour la procédure accélérée. Un demandeur d'asile doit bénéficier d'un temps suffisant pour préciser sa demande d'asile et apporter tout élément permettant de convaincre l'OFPR...

A l'article 9 B, après les mots : « ses représentants », insérer les mots : « , du défenseur des droits, des auxiliaires de justice » Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ».  Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive pro...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour ». Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et certaines...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile passé un délai de neuf mois ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la reconnaissance du droit à la formation par l'article 14 alinéa 5 du présent projet de loi. ...

L'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l'autorisation de travail n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de la partie réglementair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 34, après le mot : « besoins », insérer les mots : «, de sa situation sanitaire et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 ». Exposé sommaire : La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d'orientation. Celle-ci devra s'articuler avec l'établissement d'un mécanisme pertinent de détection...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire le droit au travail dans la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par le direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu d'hébergement du demandeur d'asile. ». . Expo...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. C...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :