Réforme de l'asile
(Explications de vote)

Avant la dernière phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : « Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes. » Exposé sommaire : Afin que l'assistance soit effective et permette d'améliorer la qualité de l'entretien et la compréhension de la demande de protection formulée, le présent a...

À l'alinéa 58, rétablir la section 5 dans la rédaction suivante : « Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744‑11. - L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile tant qu'il n'aura pas été statué sur sa demande d'asile de manière définitive par l'OFPRA ou, le cas échéant, la CNDA. Le demandeur d'asile est sou...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluatio...

A l'alinéa 39, Après les mots : « de sa situation » insérer les mots : « sanitaire et familiale » Exposé sommaire : La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d'orientation. Celle-ci devra s'articuler avec l'établissement d'un mécanisme pertinent de détection des besoins des demandeurs afin que leur situation, en particul...

Supprimer l'alinéa 13 Exposé sommaire : Ces dispositions combinées à celle de l'article 10 posent un problème de conformité à la Constitution, le principe d'égalité devant la justice et celui d'égalité des armes étant mis à mal. En effet, le traitement d'une demande d'asile en procédure accélérée implique automatiquement en cas de rejet et d...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur un dispositif retenu par le Sénat qui sanctionne inutilement un demandeur d'asile en raison du seul changement de domicile. Un demandeur d'asile ne saurait être « assigné à résidence ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté du Sénat d'accompagner les personnes déboutées de leur demande d'asile est louable, cette démarche doit s'inscrire dans un cadre proposant un véritable accompagnement. Un tel dispositif suppose par ailleurs une adhésion au projet de retour qui est peu compatible avec la contrainte imposée...

A la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité, ajoutée par le Sénat, pour la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État d'être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 19 bis inséré au Sénat. Rien ne justifie que le refus de visa opposé aux membres de la famille du réfugié soit dispensé de motivation. Bien au contraire, la situation spécifique des réfugiés, leur statut leur interdisant par définition tout retour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 19 bis A inséré au Sénat. Cette disposition qui modifie de façon radicale l'exercice du recours contre l'obligation de quitter le territoire et donc l'ensemble du contentieux des étrangers n'a pas sa place dans le projet de loi relatif à l'asile. A toute f...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour ». Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et certaines...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile passé un délai de neuf mois ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la reconnaissance du droit à la formation par l'article 14 alinéa 5 du présent projet de loi. ...

L'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l'autorisation de travail n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de la partie réglementair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 34, après le mot : « besoins », insérer les mots : «, de sa situation sanitaire et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 ». Exposé sommaire : La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d'orientation. Celle-ci devra s'articuler avec l'établissement d'un mécanisme pertinent de détection...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire le droit au travail dans la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par le direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu d'hébergement du demandeur d'asile. ». . Expo...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. C...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :