Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 9)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les sénateurs de chaque département. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région, la conférence territoriale de l’action ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le coût du changement d'appellation que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n’aient vu le jour. La création d’un énième schéma sur le territoire départemental, en matière ici d’amélioration de l’accessibilité des services au public, est cause de nouvelles complexité...

À l’alinéa 12, avant la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « , de la voirie ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoie une extension du champ de l’assistance technique assurée par les collectivités départementales en faveur des communes/EPCI. Pour que l’objectif de recentrage du département sur la solidarité territor...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « Un » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 16, substituer au mot : « général, », les mots : « départemental, prépare et met en œuvre la politique touristique du département. Il » Exposé sommaire : L'introduction dans le texte des mesures relatives au schéma régional de développement touristique a fait disparaitre l'objectif premier des comités départementaux du tourisme ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans chaque département, le Conseil général contractualise avec la région pour la mise en œuvre sur son territoire, des orientations décidées au niveau régional. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développeme...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépa...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

A l'alinéa 16, substituer au mot : « général, », les mots : « départemental, prépare et met en œuvre la politique touristique du département. Il » Exposé sommaire : L'introduction dans le texte des mesures relatives au schéma régional de développement touristique a fait disparaitre l'objectif premier des comités départementaux du tourisme ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est « garante de l'égalité des territoires ». Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des ...

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépar...

I - Le 4° de l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées par le président du conseil général pour ceux de ces établissement...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : "I- Il est ajouté un 8° au III de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales et suivants, définit le statut des commissions syndicales en biens communaux indivis. Ces personnes morales de droit public sont en ...

Rétablir l'article 25 dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé : « Art. 26. – I. – Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de co...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art. L. 132‑2. – Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département. Il met en oeuvre les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre le département et la région et fixés par le schéma r...

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la co...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans chaque département, le Conseil général contractualise avec la région pour la mise en œuvre sur son territoire, des orientations décidées au niveau régional. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développeme...