Modernisation du système de santé
(Après l'article 5)

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 4 supprime le message sanitaire que le législateur a inscrit dans notre corpus législatif, à l'article L3323‑4 du code de la santé publique, et vise à ce que ce message soit désormais fixé par voie réglementaire. Cette modification interroge clairement sur l'éventualité d'un d...

Au 1° de l'article L. 2111‑1 du code de la santé publique, les mots : « et des enfants » sont remplacés par les mots : « , notamment pendant la période autour de la conception et la grossesse, ainsi que des enfants en bas âge ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la...

À l'alinéa 10, après le mot : « individuelle », insérer le mot : « précoce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterminants de santé. Le texte précise qu'il convient de promouvoir l'équité dès le départ en la matière, et à ce...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre du dispositif, une étude comparative avec les systèmes d'informations nutritionnelles existants en Europe et dans le monde ainsi qu'une étude expérimentale limitées à certains produits sont menées. ». Exposé sommaire : Alors que nous assistons dans notre pays, au développ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Avant le 1°, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A L'inscription du petit déjeuner dans le parcours éducatif de santé ; ». Exposé sommaire : Lors d'une récente étude sur les Comportements et Consommations alimentaires en France, il a été mis en lumière un déclin du petit-déjeune...

I. Après l'alinéa 69 insérer un alinéa ainsi rédigé : « IX. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du jour de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, les hôpitaux qui sont situés à plus d’une heure de route d’un centre hospitalier disposant d’un service de réanimation d...

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: Il est défini par décret une liste d’hôpitaux très isoles, dont le critère principal est d’être éloigné à plus d’une heure de route d’un centre hospitalier disposant d’un service de réanimation, pour lesquels il est obligatoire de disposer d’un service de réanimation adapté aux besoins et a l’offr...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Dans les territoires frontaliers, les établissements situés dans le pays voisin peuvent être associés par voie conventionnelle. » Exposé sommaire : Les zones frontalières disposent d’outils juridiques européens (les ZOAST ou zones organisées aux soins transfrontaliers) mis en place dans les secteurs francophones...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « e) Intégrer le conseil pharmaceutique dans le parcours de soins du patient et le rendre accessible à tous. » Exposé sommaire : Le pharmacien d’officine permet, de par sa disponibilité et sa proximité, un accès aux soins de premier recours pour tous. Dans ce cadre, il lui est notamment po...

 « I. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du jour de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, les hôpitaux qui sont situés à plus d’une heure de route d’un centre hospitalier disposant d’un service de réanimation dans des zones précisées par décret, peuvent être dotés p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Afin que l'ensemble de la région soit couverte, il affecte à à chaque établissement ainsi désigné une zone géographique d'intervention, déclinée en secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organis...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la qualité » les mots : « l'accessibilité, à la qualité, à la continuité ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie r...

À l'alinéa 11, après le mot : « charge » insérer les mots : « sectorielles, intersectorielles ou spécifiques ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie req...

Après le 3° de l'article L. 6133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Exploiter sur un site unique les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, conformément aux dispositions des articles L. 6122‑1 et suivants. Dans ce cas, la convention constitutive du groupement fixe la répartition des resp...

I. – À l'alinéa 18, substituer à la référence : « 706‑35 » la référence : « 706‑135 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs famille...

Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « L'établissement désigné pour assurer la psychiatrie de secteur est responsable de l'accessibilité des soins psychiatriques et de leur continuité dans la zone géographique qui lui est rattachée. Il est également responsable de leur déclinaison dans les différents secteurs psychiatriques. ...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots « psychiatrie et de ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie requiert un cert...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet » les mots : « relevant de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15 et 21. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leur...