République numérique
(Article 1er ter)

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisable, les bases de donn...

Après l'article L. 333‑1‑4 du code du sport, est inséré un article L. 333‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑1‑5. – Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333‑1 inclut le droit de constituer et d'exploiter des bases de données relatives aux manifestations ou compétitions sportives à des fins commerciales. » Exposé somm...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. ». Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exception au droit d'...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au responsable du traitement des données un délai raisonnable de deux mois afin de mener avec soin cette opération. Le délai prévu initialement d'un mois est trop court pour traiter une telle demande. Il pourrait a...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , partiellement et ». Exposé sommaire : Dans le droit fil de l'amendement déposé en commission des lois ce amendement de simplification vient alléger la rédaction tout en garantissant à l'utilisateur du service de courrier électronique qu'il pourra bien récupérer l'intégralité de ses messages sans avoir à...

À l'alinéa 4, après le mot : « général », insérer les mots « ou de protection du secret industriel et commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la personne morale de droit public délégante de prendre également en compte le secret industriel et commercial, s'agissant des données et bases de données fournies,...

Au titre de la section 2, substituer aux mots : « par SMS » le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, l'article ne disposant pas que du paiement par SMS.

À l'alinéa 7, après le mot : « cumulée », insérer les mots : « , par canal utilisé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier l'application du seuil maximal défini en le rapportant à une référence par canal utilisé. En effet, les acteurs économiques seront dans l'impossibilité technique d'apprécier ce montant global, si un m...

Au premier alinéa de l'article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires » sont supprimés. Exposé sommaire : Les deux chambres françaises font figure d'exemple dans le monde pour la diversité et quasi-exhaustivité de la publica...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 1414‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1414‑2‑2 – Le cocontractant fournit à la personne publique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données c...

À l'alinéa 2, après le mot : « établir, », insérer les mots : « à l'exception des données ingénierie de réseau relevant de la propriété industrielle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la transmission des données ne concerne pas celles qui assurent la concurrence entre les opérateurs. Sans remettre en question l'inten...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « l'intitulé du message et ». Exposé sommaire : Dans le cadre des actions de lutte menées contre la pratique du « spamming », cet amendement vise à supprimer la mention « l'intitulé du message » qui irait à l'encontre des mesures mises en oeuvre pour protéger le consommateur de ce phéno...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle sont libres de décider ou non de la mise à disposition gratuite de leurs œuvres dans les conditions visées au précédent alinéa. Les règles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'act...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « publication », insérer les mots : « à l'exception de la version mise en forme par l'éditeur, et ce ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qui relève de la m...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement avait été rejeté lors de l'examen en commission des affaires économiques notamment avec l'argument qu'un amendement pr...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou dans des recueils de mélanges. » Exposé sommaire : Au contraire des revues, les recueils de mélanges concernés par cet alinéa ne sont, pour l'essentiel, vendu qu'en librairie. Dès lors, prévoir un dépôt en archive ouverte des contributions le composant conduirait à leur disparitio...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans des actes de congrès ou de colloques ou dans des recueils de mélanges, » Exposé sommaire : Au contraire des revues, les ouvrages collectifs concernés par cet alinéa ne sont, pour l'essentiel, vendu qu'en librairie. Dès lors, prévoir un dépôt en archive ouverte des articles le co...

À l'alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d'être aisément numérisés en une seule opération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques en ajoutant à la formulation de la simple disponibilité, la précision de la faculté de l'être aiséme...