Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

116 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 580 au texte N° 3399 - Après l'article 20 quater (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des li...

18/01/2016 — Amendement N° 579 au texte N° 3399 - Article 20 quater (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commiss...

18/01/2016 — Amendement N° 578 rectifié au texte N° 3399 - Avant l'article 37 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanch...

18/01/2016 — Amendement N° 576 au texte N° 3399 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ». Exposé sommaire...

18/01/2016 — Amendement N° 574 au texte N° 3399 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et de l'art...

18/01/2016 — Amendement N° 573 au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques, l'article 4 dispose qu'entrent dans ce même champ seules les données dont l'administration qui les détient « estime » qu'elles présentent un ...

18/01/2016 — Amendement N° 571 rectifié au texte N° 3399 - Après l'article 25 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Lorsque le support physique d'une technologie d'accès à internet est mentionné dans une communication publicitaire, le raccordement final du domicile du consommateur doit être effectué par ce moyen. « Le présent...

18/01/2016 — Amendement N° 477 au texte N° 3399 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. K...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « En cas de double récidive dans un délai de trois ans, et six mois après l'envoi d'une mise en demeure, l'autorité compétente peut procéder à la fermeture du service de communication en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la sanction prononcée en cas de double récidive da...

18/01/2016 — Amendement N° 204 au texte N° 3399 - Article 41 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter cet article par les mots : « , et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date limite pour l'entrée en vigueur et l'application du présent article. Il propose de rendre applicable le paiement par sms au plus tard six mois après la promulgation de la loi....

13/01/2016 — Amendement N° CL666 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Mme Erhel, Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot « mission », sont insérés les ...

13/01/2016 — Amendement N° CL672 au texte N° 3318 - Article 40 (Adopté)
Mme Erhel, Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Le prestataire informe de manière claire, transparente et loyale les consommateurs sur la reconnaissance en tant que prestataire de service de confiance qualifié pour les services d'envoi recommandé dont il bénéficie au titre du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Co...

13/01/2016 — Amendement N° CL674 au texte N° 3318 - Article 43 (Retiré)
Mme Erhel, Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « malentendantes », insérer les mots : « selon des modalités définies par ce même décret ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les modalités de l'accessibilité du numéro prévu dans cet alinéa soient prévues par décret afin de tenir compte des contraintes imposées aux acteurs conc...

13/01/2016 — Amendement N° CL620 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
Mme Erhel, Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A l'alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d'être aisément numérisés ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi rédactionnel vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques en ajoutant à la formulation de la simple disponibilité, la précision de la faculté de l'être aisément. ...

13/01/2016 — Amendement N° CL665 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Mme Erhel, Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Après la première phase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des lib...

13/01/2016 — Amendement N° CL655 au texte N° 3318 - Article 24 (Retiré)
Mme Erhel, Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A l'alinéa 3, après le mot : « délivrer », substituer aux mots : « à ces consommateurs », les mots : « aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire e...

12/01/2016 — Amendement N° CE131 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Après la première phase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des lib...

12/01/2016 — Amendement N° CE127 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 qui propose de faire suivre les courriers de messagerie pendant 6 mois à compter de la fermeture d'un compte. Si cette proposition découle de la transposition d'une disposition existante pour le courrier postal, elle semble pas adaptée aux services de courrie...

12/01/2016 — Amendement N° CE92 au texte N° 3318 - Article 21 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 18 : « Exceptionnellement, pour les données résultant d'un traitement de données collectées auprès d'un consommateur et qui ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne informe le consommateur, avant la...

12/01/2016 — Amendement N° CE84 au texte N° 3318 - Article 24 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A l'alinéa 3, après le mot : « délivrer », substituer aux mots : « à ces consommateurs », les mots : « aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire e...

12/01/2016 — Amendement N° CE83 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
Mme Dubié, M. Robert, M. Giraud

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la compétence de régulation aux autorités publiques. Elles ont les ressources, les qualifications, l'autorité et l'expérience, elles ont déjà fait leurs preuves, alors que l'expérience de l'autorégulation s'avère au final souvent décevante et inefficace, notamment ...