Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

119 amendements trouvés


07/10/2016 — Amendement N° 246 au texte N° 4067 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Le troisième alinéa de l'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – La troisième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la chambre d'agr...

07/10/2016 — Amendement N° 240 rectifié au texte N° 4067 - Après l'article 15 quater (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481‑1 ». 2° À la fin, les mots : « dans les zones de montagne men...

07/10/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 4067 - Après l'article 15 quater (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l'article L. 113‑2 » sont remplacés par les mots : « visées à l...

07/10/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 4067 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter. – De reconnaitre et de soutenir l'organisation collective pastorale dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaitre et soutenir l'organisation collective pastorale dans sa diversité et la prendre...

07/10/2016 — Amendement N° 232 au texte N° 4067 - Article 1er (Tombe)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en adaptant les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pouvoir adapter les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne. Par ex...

07/10/2016 — Amendement N° 155 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

07/10/2016 — Amendement N° 153 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

L'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. » Expos...

07/10/2016 — Amendement N° 152 au texte N° 4067 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

07/10/2016 — Amendement N° 151 au texte N° 4067 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisib...

07/10/2016 — Amendement N° 150 au texte N° 4067 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le terme « qualité » afin de souligner le fait que la qualité du service doit être une dimension prise en compte dans le cadre de la réévaluation du niveau des services publics en montagne. Dans le domaine de...

07/10/2016 — Amendement N° 148 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas ...

07/10/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 4067 - Article 8 ter (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l'identification des écoles ou des réseaux d'écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuil d'ouverture et de fermeture de classe, au rega...

06/10/2016 — Amendement N° 530 au texte N° 4067 - Avant l'article 20 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Kr...

L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

06/10/2016 — Amendement N° 336 au texte N° 4067 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Kr...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article en supprimant la mention de l’étude de discontinuité pour les unités touristiques nouvelles situées en discontinuité et prévues dans les documents d’urbanisme. En effet, dès lors que le schéma de cohérence territoriale (SC...

27/09/2016 — Amendement N° CE271 au texte N° 4034 - Article 23 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert

Après le mot : « tranquillité, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sur des espaces peu artificialisés, où sont exclus les aménagements touristiques ostentatoires, bruyants et peu discrets, à l'exception des équipements légers ou temporaires, et où sont mis en œuvre un tourisme doux et des mesures en faveur du silence. Le label zone de ...

27/09/2016 — Amendement N° CE187 au texte N° 4034 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « et l'extension » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension

27/09/2016 — Amendement N° CE302 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

La carte scolaire en montagne doit combiner les prévisions d'effectifs avec d'autres critères tels la situation d'isolement des équipements scolaires considérés, en particulier au regard de leur desserte routière, de la durée et des conditions de transport, et les conditions de scolarisation des enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

27/09/2016 — Amendement N° CE275 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Le premier alinéa de l'article L. 341‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, les terrains boisés sont ceux mentionnés par le 5° de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir la r...

27/09/2016 — Amendement N° CE220 au texte N° 4034 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rallonger de 6 mois à un an après la promulgation de la loi l'entrée en vigueur de l'article 19, afin de donner plus de temps aux acteurs pour s'adapter au nouvel encadrement normatif. De plus, la rédaction des textes régleme...

27/09/2016 — Amendement N° CE278 au texte N° 4034 - Article 16 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Après le mot : « est » insérer les mots et alinéas suivants : « ainsi modifié : « 1° (nouveau) À la deuxième phrase, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « au développement économique et au maintien de l'emploi dans les territoires de montagne, » ; « 2° La dernière phrase est ainsi modifiée : « a) (nouveau) Après le mot : ...