Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 3)

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, il paraitrait peu probable que l'intention du projet de loi soit de porter uniquement sur la réalisation de logements saisonniers

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Une des raisons d'être des UTN est de permettre l'urbanisation en discontinuité, et l'exigence d'une étude de discontinuité définie au L.122-7 du code de l'urbanisme serait une complexité nouvelle potentiellement préjudiciable et contre-productif par rapport à l'objectif de simplif...

Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; 2° Le mot : « principalement »  est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose deux petites modifications de l'al...

L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les politiques publiques » les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à rappeler la possibilité d'adapter toutes dispositions de portée générale aux enjeux des territoires de montagne. Conscient des particu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Élaborer la carte scolaire en montagne en intégrant des indicateurs répondant aux spécificités de la montagne. » Exposé sommaire : L'école est un service public essentiel en montagne et stratégique pour le développement local et l'aménagement du territoire. Elle détermine le choix d'une fam...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Favoriser une politique de stockage de l'eau pour son usage partagé permettant de garantir l'irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l'étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrir...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Reconnaitre et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité, notamment en tenant compte de ses spécificités dans les modifications de l'encadrement réglementaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans le texte de la loi la reconnaissanc...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Soutenir la dynamique de l'agriculture de montagne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans le texte de la loi au niveau des finalités de l'action de l'État le soutien de la dynamique de l'agriculture de montagne. L'Agriculture constitue en effet le socle du développ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 8. − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'éducation, au sanitaire, aux transports et au déve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République peut avoir tendance à imposer une forme d'uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi d...

La dimension insulaire et fortement montagnarde du massif de Corse le place en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pente et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l'article 3 notam...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des aménités qu'ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rappeler et de préciser que la montagne est pourvoyeuse d'aménités (bien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Garantir l'organisation de l'offre de soins en associant l'ensemble des acteurs concernés. » Exposé sommaire : Les territoires de montagne, comme les territoires ruraux, souffrent d'un vieillissement des professionnels en place avec un risque de désertification médicale. Cet amendement propo...

A l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l'agriculture, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à inscrire dans le texte de la loi que les spécificités de l'agriculture de montagne doivent être prises en compte dans les politiques publiques, compte tenu des nombreuses contraintes supplémentaires qu...