Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
(Présentation)

Rédiger ainsi cet article : « Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l'article L. 333‑1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l'article L. 111‑7 du code de la consommation, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l'article 6 de la loi...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Au début de l'article L. 223‑3, insérer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222‑2‑2, ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 122‑16‑1. – L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice. « Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122‑14, la société sportive constituée par l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le I du présent article s'applique aux décisions de financement prises à compter du 1er juin 2017. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la référence : « L. 122‑7 », insérer les mots : « et au premier alinéa de l'article L. 122‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « cette utilisation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « utiliser et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.