Agriculture alimentation et forêt
(Article 18)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime que la nouvelle surface d'assujettissement, qui concerne directement l'activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l'ex...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Le 1° de l'article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « 1° Observer l'objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 puis l'ordre des priorités établi par le schéma régional, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'a...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la protection des espaces f...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111‑2 ; » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux. Cet amendement ...

A l'alinéa 4, après le mot : « participent, » insérer les signes et mots suivants : « ,en lien avec les professionnels des secteurs concernés, . Exposé sommaire : L'enseignement agricole s'est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation....

Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 les alinéas suivants : « Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet alinéa s'applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfide d'un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixée...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'assurer au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire la prise en compte des réalités des z...

A l'alinéa 10, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolu...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donnent lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économiq...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. − Le 3° de l'article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est accordée aux secteurs de l'élevage et au pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement de...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI. – La politique en faveur de l'agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l'application de l'article 8 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 631-29. - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés aua de l'article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés aub de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas ...

A la première première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter dans l'alinéa la notion « d'ancrage territorial ». L'ancrage territorial faisait partie des trois objectifs initiaux du Programme National pour l'Alimentation (PN...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel d...

Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères p...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel exerçant leurs prérogatives à la fois pour les salariés de droit privé et de droit public selon les modalités prévues par le Code du travail et no...