Économie sociale et solidaire
(Article 9)

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En cas de carence de la société à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit préalablement saisir, dans le mois qui suit une instance de recours interne aux réseaux coopératifs, unions ou fédérations constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités prévues...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations hospitalières, à l'image de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'évaluer la div...

Le chapitre II du titre VI du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 662‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 662‑7. – Lorsqu'un établissement ou un service sanitaire, social ou médico-social bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation est géré par un organisme ou une ent...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 322‑1‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d'assurance mutuelle peut s'affilier à une autre société de groupe d'assurance mutuelle. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la possibil...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer que la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 16, après la référence : « 18 » est insérée la référence : « , 19quinquies A ». 2° Le titre IIbis est complété pa...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « Les » les mots : « Le conseil national des ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la représentation au sein de la chambre française de l'ESS en remplaçant les chambres régionales par le conseil national des chambres.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer des missions de la chambre française de l'ESS celle consistant à consolider les données économiques et sociales recueillies par les chambres régionales de l'ESS. Cette mission relève davantage des missions du CN CRES et un amendement à l'article 4 proposera de l'insc...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « promotion et le développement » les mots : « représentation et la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la mission de représentation de l'ESS à la chambre française de l'ESS et de supprimer la mission de « développement ». En effet, la chambre française de l'ESS est représent...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer le mot : « pluriannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des schémas de promotions des achats publics socialement responsables devra se faire sur une base pluriannuelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « suivi », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'évaluation des objectifs du schéma pluriannuel de promotion des achats socialement responsables sera effectuée chaque année.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des réseaux locaux d'acteurs ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que les CRESS participeront au développement du secteur de l'économie sociale et solidaire dans son ensemble, tout en respectant les spécificités des réseaux locaux d'acteurs qui la composent, et ce afin de ne...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « à la condition fixée au » les mots : « aux conditions fixées aux 3° et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la valeur de l'agrément ESUS les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui en bénéficient de plein droit listées dans le II. de l'article 7, en ajoutant le respect de la...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « participe à une fusion ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission », les mots : « envisage de participer à une fusion, à un apport partiel d'actif ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la sci...

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 6133‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122‑1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres.Cette ou...

Le chapitre II du titre VI du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 662‑7 ainsi rédigé :  « Art. L662‑7 - Lorsqu'un établissement ou un service bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation est géré par un organisme ou une entreprise visés au 1° et au 2° du II de...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application de l'alinéa 1er et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actif, la fusion ou ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations, à l'image de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'évaluer la diversification d...

Le 3° de l'article L. 312‑7 du Code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : a) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou d...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont dénommées entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une condition supplémentaire à celles prévues par le 2° du II. de l'article premier en exigeant la dénomination « entreprises de l'économie social...

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et leurs établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le rôle des CRESS en ajoutant « et leurs établissements » dans le texte même de la loi au regroupement des entreprises.