Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

J’ai entendu les propos de M. le secrétaire d’État et je tiens à dire très directement qu’il a raison d’être revenu sur sa décision et sur son énervement.

Je crois qu’il a raison de se rappeler qu’un Parlement, c’est fait pour voter, c’est fait pour s’exprimer et que par conséquent, il fallait le plus tôt possible revenir à la pratique de la discussion et du débat parlementaire !

Ce furent quarante minutes de trop, quarante minutes pendant lesquelles on a muselé le Parlement, on a voulu le bâillonner. Ce n’était pas acceptable. Nous avons donc maintenu la pression, avec nos collègues du groupe UDI. Vous avez bien fait de revenir sur votre décision ! Nous ne sommes plus dans une république du passé. Nous ne sommes plus d...

Je souhaitais intervenir sur l’article 19. Nous avons bien compris le projet du Gouvernement : essayer de faire financer l’aide juridictionnelle par les contrats de protection juridique, parce que l’État n’a plus les moyens de le faire. Si le principe d’améliorer la situation de l’aide juridictionnelle m’apparaît juste, en revanche le financem...

Monsieur le président, vous auriez pu aimablement me donner la parole pour que je puisse expliquer la raison pour laquelle je considère que cet amendement de M. Caresche…

Si vous le prenez comme cela, je demande la parole pour un autre rappel au règlement, fondé sur l’article 58, alinéa 1, du règlement.

Je demande une suspension de séance car je considère que les droits du Parlement ne sont pas respectés.

Je vais d’abord essayer de rassurer le porte-parole du groupe SRC. Je pense que les Français se souviendront de l’intervention du groupe UMP dans cet hémicycle pour tous les amendements qu’il a réussi à faire passer, avec d’ailleurs l’aide d’une partie de la majorité. Le dernier en date est cet amendement très important qui vise à préserver l’...

On peut débattre de l’écotaxe sans forcément se jeter à la figure la responsabilité de son échec. C’était une taxe adoptée dans le cadre du Grenelle de l’environnement, chacun s’en souvient. Son échec a un responsable : la méthode. Entre le moment où le principe de la taxe a été voté et sa mise en oeuvre, trop de temps s’est écoulé. Et ce délai...

La société Ecomouv’, dont vous avez parlé, est constituée de plusieurs actionnaires : une société de gestion des autoroutes italiennes experte sur le sujet, la SNCF, Thalès, SFR et d’autres sociétés. Les frais de gestion élevés prélevés par cette société sont dus au fait que le calcul porte sur onze années, ce qui n’est jamais le cas dans le ca...

Je pense que l’enquête démontrera que ce dispositif était idéal pour une mise en place rapide et efficace. Mais ce que l’on doit aujourd’hui reprocher, c’est que le consommateur direct, qui consomme du carburant, va aujourd’hui payer à la place des utilisateurs, alors que c’était l’un des excellents principes de cette écotaxe. C’est bien dommag...

Il y a beaucoup d’inexactitudes dans ce qu’a dit Mme Sas – mais c’est normal : ce dossier est un peu compliqué et assez technique, il faut le reconnaître.

Honnêtement, l’avis qui a été remis par l’Autorité de la concurrence à la commission des finances est extrêmement complexe et technique. En même temps, les chiffres qui ont été présentés ne sont pas les bons. Ils ne reflètent pas l’exacte vérité. Or, je trouve bien de dire l’exacte vérité. Cela ne disculpe pas d’avoir accepté les contrats qui ...

C’est ainsi, madame, c’est la vie des contrats : une fois que c’est négocié, on se retrouve à devoir payer les conséquences. C’est la même chose avec beaucoup d’autres contrats. Leurs conséquences sont parfois très malheureuses. Il me semble que, dans peu de temps, nous allons examiner un article portant dissolution de l’établissement public de...

Je remercie Mme Bechtel pour sa contribution au débat. En effet, il est assez difficile de déterminer la véritable rentabilité des sociétés d’autoroute. À la différence de Mme Sas, je n’ai pas eu la chance de suivre les cours d’une école de gestion et je suis donc beaucoup moins savant qu’elle dans le domaine qu’elle a exploré. Néanmoins, je...

Non, justement, et c’est cela qui est intéressant. Lorsque nous lui avons demandé quel était le taux du retour sur investissement, elle n’a pas été capable de nous répondre. Je parle d’ailleurs sous le contrôle de Mme la rapporteure générale, qui a entendu la même chose que moi.

J’entends bien mais, je suis désolé, nous sommes deux à avoir entendu la même chose et ce n’est pas un hasard. En effet, les contrats ne sont pas les mêmes, les conditions dans lesquelles les financements ont été obtenus ne sont pas les mêmes et la technique financière ayant permis d’obtenir des financements différents est, dans certains cas, ...

Je me félicite donc des propos très justes de Mme Bechtel. Enfin, si nous aurons sans doute l’occasion de revenir, un jour, sur les conditions de passation de ces contrats, je suis totalement opposé à la prolongation des concessions. Je pense que nous avons fait une erreur une fois et qu’il ne faudrait pas la perpétuer.

Il s’agit en effet d’un excellent amendement. Une simple question, monsieur le secrétaire d’État : est-il prévu d’établir un rapport sur l’état de l’ensemble des cessions réalisées et celles qui le seront ?

Un mot seulement pour dire que la dissolution de l’Établissement public de financement et de restructuration est le symbole, de sinistre mémoire, de la plus grande débâcle financière que l’État ait eu à gérer en son sein. Nous tournons là une page extrêmement douloureuse que la France, je l’espère, n’aura plus jamais à connaître.