Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 10)

A l'alinéa 130, remplacer les mots «Elle peut s'appuyer à cette fin sur l'Atelier international du Grand Paris » par les mots « Elle peut s'appuyer à cette fin sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne » Exposé sommaire : L'objet principal de la Métropole du Grand Paris est de mettre en commun des compétences en vue de  relan...

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France. Cette convention définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Îl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'écart entre le nombre des membres désignés de chaque sexe par le conseil de Paris ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer à la désignation par le conseil de Paris des membres de la métropole du Grand Paris la parité. Cette disposition apparaît coh...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la métropole du grand Paris ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer à la métropole du Grand Paris la Parité. Cette disposition apparaît cohérente avec la volonté du gouvernement d'étendre ...

Chaque délégation métropolitaine située en Île-de-France prend la dénomination Grand Paris, précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des délégations territoriales de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités...

Chaque établissement public de coopération intercommunale situé en Île‑de‑France prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des e...

Après l'alinéa 44, ajouter l'alinéa suivant : « Les établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2014, regroupant au moins 300 000 habitants transformés en territoires et exerçant les compétences en matière de politique de la ville peuvent obtenir cette délégation sur simple demande dans un délai de 3 mois suiva...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « un conseil de territoire composé » les mots : « une délégation métropolitaine composée ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 29, à la première phrase et à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 35, à la seco...

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l'alinéa suivant: VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'article 10 dans sa rédaction suivante : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France portant sur les départements des Hauts de Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise, sur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir comme suit le vingt-neuvième alinéa de cet article : « Art. L. 5732-2. – Le Grand Paris Métropole est administré par un conseil métropolitain composé des maires des communes du territoire de la métropole, des présidents des Conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et du président du conseil régional d'...