Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les II à IV de l'article L. 2333‑64, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement prévu au présent artic...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7,45 € par hectolitre à 9 € par hectolitre les contributions ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 145 est ainsi modifié : a) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable : « a. aux produits des titres d'une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ; « b. aux produ...

I. – Au premier alinéa de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – L'article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est abrogé ; 2° La dernière phrase du III est supprimée. III. – Le I n'est ...

I. – Supprimer les alinéas 13 à 21. II. – En conséquence, à l'alinéa 42, supprimer les mots : « et le 2° du F ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli, qui vise à garantir pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellemen...

L'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse s...

I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compri...

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 52 000 ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les communes touristiques visées à l'article L. 133‑11 du code du tourisme ». II. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Il est institué au profit des communes mentionnées au I de l'article 232, sauf délibération contraire de la commune prise » les mots : « Les communes mentionnées au I...

À la fin de l'alinéa 29, substituer au taux : « 0,021 % » le taux : « 0,026 % ». Exposé sommaire : En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros. En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de...

I. – Supprimer les alinéas 14 à 19. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir notamment dans un souci de stabilité fiscale, pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellement à 0,539 % à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, tou...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ...

À la fin de l'alinéa 29, substituer au taux : « 0,021 % » le taux : « 0,026 % ». Exposé sommaire : En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros. En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de ...

I. L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'artic...

I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 52 000 ». II. – Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de re...

Le troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. » Exposé sommaire...