Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Les alinéas 1 et 2 de l'article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l'alinéa 2, sont ainsi rédigés : Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : GROUPE DE PRODUITSTAUX propo...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris...

I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 52 000 ». II. – Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de re...

A l'alinéa 29, substituer au chiffre : « 0,021 » Le chiffre : « 0,026 ». Exposé sommaire : En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros. En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de 0,021 % au...

I. Le 1° du F est supprimé. II. Par coordination, le C du II. est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir notamment dans un souci de stabilité fiscale, pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellement à 0,539 % à l'article 235ter ZE du code général des impôts, tout en m...

Le troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l'application du présent article, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique sont assimilés aux fondations et associations reconnues d'utilité publique visés au II et IV des articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des c...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d'exonération visées au II de l'article L. 2333‑64 du même code. » Exposé sommaire : L'article 5 quater adopté par amendement parlementaire en première lecture du texte à l'Assemblée nat...

I. – Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 25. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « abis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b et c de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l'article ...

I. – Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 10. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « abis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b et au c de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l'articl...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux. ». Exposé sommaire : L'article 1er ter introduit par amendement gouvernemental en première lecture, a pour objectif de simplifier et de f...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot : « ces ». Exposé sommaire : L'article 1er ter introduit par amendement gouvernemental en première lecture, a po...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et install...

À l'alinéa 1, après le mot : «impôts» insérer les mots : «le montant : « 250 millions » est remplacé par le montant : « 150 millions ».» Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à élargir la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à un nombre plus important de grandes entreprises. Dans l'effort actuel mis en œuvre par...

I. – Après le IIbis de l'article 244quaterM du code général des impôts, il est inséré un IIter ainsi rédigé : « IIter. – Pour le calcul du crédit d'impôt des microentreprises constituées des entreprises qui, d'une part, occupent moins de dix personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas deux m...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par la commission des Finances sur proposition du Rapporteur général en Loi de Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année ...

L'article L. 4332‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » ; 2° Au neuvième alinéa, après les première et deuxième occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés par deux fois les mots : « et...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...

I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sièges d'enfants pour voitures automobiles . ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...