Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 41)

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « financière », insérer les mots : « , et notamment la situation de trésorerie ». Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne tient pas compte des situations de trésorerie des chambres d'agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l'avenir financier du rése...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « investissements », insérer les mots : « , au financement d'opérations exceptionnelles validées par les tutelles ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financement des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dan...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « au titre de l'exercice » les mots : « avant le 15 septembre ». Exposé sommaire : Il est proposé de décaler l'application des dispositifs de l'article 18 à la date d'approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d'agriculture, c'est-à-dire au 15 septembre 2014. En effet...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ». Exposé sommaire : Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entrainera, à terme, des l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État créant une dotation d'un montant de 423 291 955 euros intitulée « Dotation de soutien à l'investissement local ». Elle est versée au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

A la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans la limite de 5% ». Exposé sommaire : Ce prélèvement maximum de 5%, en plus de la baisse de 5% de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entrainera, à terme, des ...

I. - A la quatrième phrase de l'alinéa 16, ajouter après les mots : « la situation financière », les mots : « , et notamment la situation de trésorerie ». Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne tient pas compte des situations de trésorerie des chambres d'agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l...

Rétablir l'article 9ter dans la rédaction suivante : I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopératio...

À l'alinéa 21, substituer au nombre : « 650 000 » le nombre : « 556 117 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. En effet, cet effort même diminué à 163 millions d'euros annuels, aura un impact indéniable sur le fonctionnement du réseau consulaire, d'autant plus que les finances des CCI seront d'ores et déjà grevées...

A la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « au titre de l'exercice 2014 » Les mots : « avant le 15 septembre 2014 ». Exposé sommaire : Il est proposé de décaler l'application des dispositifs de l'article 18 à la date d'approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d'agriculture, c'est-à-dire au 15 septembre 2014....

I. A la première phrase de l'alinéa 16, insérer après le mot « investissements », les mots : « , au financement d'opérations exceptionnelles validées par les tutelles ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financement des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs,...

À l'alinéa 21, substituer au nombre : « 650 000 » le nombre : « 606 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Après deux diminutions consécutives en 2013 et 20...

Rétablir l'article 44quindecies dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande ...

Compléter cet article d’un II ainsi rédigé : II. À l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de ...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris...

I. – À l'alinéa 19, substituer au chiffre : « 1 » le chiffre : « 1,1 ». II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 35,83 € » ; 2° Au neuvième alinéa, le montant : « 35,70 € » est remplacé p...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie a...

I. – Led du 2° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que des activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le se...