Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 16)

À l'alinéa 14, après la référence : « c) » insérer les mots : «d) et e) ». Exposé sommaire : L'amendement 298 et identiques, tels que rédigés créent une distorsion de concurrence entre les opérateurs de communication électronique selon qu'ils déploient de la fibre jusqu'à l'abonné final ou/et de la fibre à terminaison coaxiale. Le présen...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2016 », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2017, date qui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « 5° L'article 1638‑0 bis est ainsi modifié : « a) Au cinquième alinéa du 1° des I et III, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; « b) La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I est ainsi rédigée : « La durée de la période d'intégration fiscale progressive peut ê...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la taxe...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0bis du ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle fait face à une carence de solutions de financement pour son projet de développement basé sur un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, suite à un refus de prêts bancaires ou suite à un conditionnement de prêt bancaire subordonné à un re...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le comité peut être amené à se prononcer sur l'éligibilité de certaines activités aux dépenses prévues au II de l'article 244 quater B, lorsqu'il est saisi directement par requête écrite à son Président. Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et la qualité du requérant et sont accompagn...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article 1389, après le mot : « lui-même » sont insérés les mots : « ou un tiers ». II. – Le 1° septies du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par l'article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. – Les coll...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

I. – Led du 2° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le se...

I. – Le quatrième alinéa de l'article 1647‑00bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0 bis du...

I. – Les alinéas 9 et 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 4° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le pri...

I. – Après le 9° du I de l'article 885-0 Vbis A du code général des impôts, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Des jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44sexies-0 A dont l'activité relève du secteur numérique et remplissant les conditions de ce même article, dans des conditions précisées par décret. » II. – La perte de...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À l'article L. 213‑11‑11 et au dernier alinéa de l'article L. 213‑19, les mots : « lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ». 2° Les art...

À la première phrase, substituer au montant : « 255 millions » le montant : « 155 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de restituer 100 millions d'euros au Fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture FNGRA. En effet, le monde agricole œuvre actuellement au lancement d'un dispositif assurantie...

I. – À l'alinéa 55, après le mot : « tramway », insérer le mot : « , câble, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...