Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 8)

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée minimale d'un an inscrite dans l'actuelle rédaction du projet de loi semble insuffisante. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° Une évaluation annuelle de l'ensemble des mesures mises en œuvre précitées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l'efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d'...

À l'alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel propose l'ajout de l'adverbe « notamment » afin de ne pas limiter les mesures qui devront être prises par les sociétés assujetties aux obligations listées dans le II de l'article 9. Le caractère évolutif de la corrup...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « qui fait l'objet d'une évaluation annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l'efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d'influence. Dans son avis rendu le 16 mai 20...

À l'alinéa 8, après le mot : « permettre », insérer les mots : « de manière anonyme ». Exposé sommaire : Le dispositif d'alerte étant interne à l'organisation, il semble nécessaire de permettre aux employés de signaler les conduites ou les situations contraires au code de conduite de manière anonyme.

À l'alinéa 6, après le mot : « mettent », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel propose d'ajouter l'adverbe « notamment » avant la liste des mesures et procédures ayants pour vocation à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence mises en œuvre par les pré...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 233‑1 » la référence : « L. 233‑16 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑1 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle du projet de loi par la référence à l'article L. 233‑16 du même code. En effet, l'article L. 233‑16 est plu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 233‑3 » la référence : « L. 233‑16 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑3 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle de l'alinéa ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Le recrutement des experts et personnes qualifiés est effectué à l'issue d'une procédure transparente. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La liste des experts, personnes ou autorités qualifiés recrutés par le s...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les missions prévues au présent article pour l'Agence française anticorruption sont assurées dans le respect du principe de séparation fonctionnelle entre ses différentes missions. » Exposé sommaire : Compte tenu des différentes missions et fonctions de l'Agence, conseils, établissement de reco...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter Peut participer à des missions de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la corruption ». Exposé sommaire : L'agence française anticorruption est légitime, en raison de ses missions, pour assurer une mission de sensibilisation à la prévention de et à la lutte contre la corru...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , après consultation des associations agréées ». Exposé sommaire : Afin de faire participer la société civile à ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption, il pourrait être utile et fécond de recueillir l'avis des associations agréées dans la lutte contre la corruption dans l'élaboration du rap...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d'un renforcement de l'autonomie de l'Agence française anticorruption. « Ce rapport examine les possibilités de faire évoluer le statut de l'Ag...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils sont désignés à raison de leur compétence financière ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption étant chargée de prononc...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : 7° Peut participer à des missions de sensibilisation. Exposé sommaire : L'agence de prévention de la corruption est d'autant plus légitime, en raison de ses missions telles que modifiées par le Sénat, pour assurer une mission de sensibilisation à la prévention de et à la lutte contre la corruptio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les deux derniers alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxièm...

L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dont ils détiennent la majorité du capital ». Exposé sommaire : L''article 55 du projet de loi doit permettre de rendre possible, si la décision a été prise par la CDC à l'issue d'une phase d'étude qui va débuter, un adossement à la SNI, filiale à 100 % du groupe CDC et opérateur du logement social. Pré...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépa...

I. – L'article L. 5123‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « produits », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « qui ne sont pas consommés au sein du système de santé français. » 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En application du troisième alinéa du présent ...