Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter au sein de l'article L. 1 du code rural le paragraphe VI qui détermine les objectifs de la politique agricole de la France à l'égard des territoires de montagne. Il inscrit la protection ...

Le troisième alinéa de l'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – La troisième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la chambre d'agr...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481‑1 ». 2° À la fin, les mots : « dans les zones de montagne men...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l'article L. 113‑2 » sont remplacés par les mots : « visées à l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter. – De reconnaitre et de soutenir l'organisation collective pastorale dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaitre et soutenir l'organisation collective pastorale dans sa diversité et la prendre...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en adaptant les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pouvoir adapter les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne. Par ex...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

L'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. » Expos...

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisib...

À l'alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le terme « qualité » afin de souligner le fait que la qualité du service doit être une dimension prise en compte dans le cadre de la réévaluation du niveau des services publics en montagne. Dans le domaine de...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l'identification des écoles ou des réseaux d'écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuil d'ouverture et de fermeture de classe, au rega...

L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article en supprimant la mention de l’étude de discontinuité pour les unités touristiques nouvelles situées en discontinuité et prévues dans les documents d’urbanisme. En effet, dès lors que le schéma de cohérence territoriale (SC...

Compléter l'article L. 212‑2 du code de l'éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique ...

Le premier alinéa de l'article L. 341‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, les terrains boisés sont ceux mentionnés par le 5° de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir la r...

I. – Au début l'alinéa 22, ajouter les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme s'il existe. ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 25, ajouter les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant, ». IV. –...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...