Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 1er)

Après le mot : « tranquillité, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sur des espaces peu artificialisés, où sont exclus les aménagements touristiques ostentatoires, bruyants et peu discrets, à l'exception des équipements légers ou temporaires, et où sont mis en œuvre un tourisme doux et des mesures en faveur du silence. Le label zone de ...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « et l'extension » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension

La carte scolaire en montagne doit combiner les prévisions d'effectifs avec d'autres critères tels la situation d'isolement des équipements scolaires considérés, en particulier au regard de leur desserte routière, de la durée et des conditions de transport, et les conditions de scolarisation des enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou l'extension ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extenstion

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rallonger de 6 mois à un an après la promulgation de la loi l'entrée en vigueur de l'article 19, afin de donner plus de temps aux acteurs pour s'adapter au nouvel encadrement normatif. De plus, la rédaction des textes régleme...

Après le mot : « est » insérer les mots et alinéas suivants : « ainsi modifié : « 1° (nouveau) À la deuxième phrase, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « au développement économique et au maintien de l'emploi dans les territoires de montagne, » ; « 2° La dernière phrase est ainsi modifiée : « a) (nouveau) Après le mot : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Élaborer la carte scolaire en montagne en intégrant des indicateurs répondant aux spécificités de la montagne. » Exposé sommaire : L'école est un service public essentiel en montagne et stratégique pour le développement local et l'aménagement du territoire. Elle détermine le choix d'une fam...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Favoriser une politique de stockage de l'eau pour son usage partagé permettant de garantir l'irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l'étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrir...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Reconnaitre et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité, notamment en tenant compte de ses spécificités dans les modifications de l'encadrement réglementaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans le texte de la loi la reconnaissanc...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Soutenir la dynamique de l'agriculture de montagne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans le texte de la loi au niveau des finalités de l'action de l'État le soutien de la dynamique de l'agriculture de montagne. L'Agriculture constitue en effet le socle du développ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 8. − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'éducation, au sanitaire, aux transports et au déve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République peut avoir tendance à imposer une forme d'uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi d...

La dimension insulaire et fortement montagnarde du massif de Corse le place en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pente et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l'article 3 notam...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des aménités qu'ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rappeler et de préciser que la montagne est pourvoyeuse d'aménités (bien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Garantir l'organisation de l'offre de soins en associant l'ensemble des acteurs concernés. » Exposé sommaire : Les territoires de montagne, comme les territoires ruraux, souffrent d'un vieillissement des professionnels en place avec un risque de désertification médicale. Cet amendement propo...

A l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l'agriculture, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à inscrire dans le texte de la loi que les spécificités de l'agriculture de montagne doivent être prises en compte dans les politiques publiques, compte tenu des nombreuses contraintes supplémentaires qu...