Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 11)

À l'alinéa 23, substituer au mot : « peut » les mots : « ou les trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631‑2 peuvent ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants dépendent de la seule...

À l'alinéa 18, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants, pour les critères d'oc...

À l'alinéa 17, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants, pour les exigences en ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Masse salariale ; ». Exposé sommaire : Le Président de la République s'est engagé à lutter contre les paradis fiscaux et a pris l'initiative en faveur d'une législation au niveau européen. Dans ses déclarations, il a approuvé le fait que les banques françaises aient à déclarer l'activité d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ne respectent pas l'article L. 511‑47, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer des sanctions telles que définies aux articles L. 612‑39 et L. 612‑40. ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « au titre de » les mots : « définies à ». Exposé sommaire : À la suite de « l'affaire Cahuzac », le Président de la République a annoncé des mesures visant à lutter contre la grande délinquance économique et financière. Le trading à haute fréquence contribue à cette délinquance par le danger qu'il fait...

Après la première occurrence du mot : « marché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dès lors que les opérations n'excèdent pas un pourcentage du produit net bancaire consolidé fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement tendant à filialiser la tenue de marché (suppression de l'alinéa 7).

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Des activités spéculatives peuvent être dissimulées sous couvert de tenue de marché. Il est vraisemblable que ni l'instauration d'un seuil, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être séparées, ni le contrôle renforcé de l'ACPR sur ces activités, ne permettra d'éviter de tel...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour les 1° à 3° du III et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ». Exposé sommaire : Il a été décidé par les députés d'introduire le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux, sans attendre l'entrée en vigueur de la directive européenne. Il n'...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ayant leur siège social » par les mots : « réalisant des activités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que toutes les banques réalisant des activités en France, et non seulement celles ayant leur siège social, aient à publier les informations sur les activités qu'ils exercent dans chacune de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « responsables », insérer les mots : « , dont la part variable ne peut être supérieure à la part fixe, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'assemblée générale des actionnaires ne pourra accorder aux dirigeants responsables des banques une rémunération variable supérieure à la rémunération f...