Agriculture alimentation et forêt
(Article 18)

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° A A l'article L 111‑1‑1 du code de l'urbanisme, après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° A le Plan régional d'agriculture durable ; » ». Exposé sommaire : Cetamendement propose de renforcer les avancées du présent projet de loi concernantl'amélioration ...

Compléter l'alinéa 3 par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 123‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'affecter l'état initial de la zone et de son environnement » ». Exposé sommaire : Il est prévu dans le projet de loi de prendre en compte l'impact d...

Après alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 125‑5 du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et, le cas échéant, les établissements publics qui leurs sont rattachés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le proj...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le quatrième alinéa de l'article L. 411‑31 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : : « 3° Toute contravention aux obligations du preneur relevant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411‑27 si elle est de nature à porter préj...

Après l'alinéa 67, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de transmission de l'information sont fixées par décret en Conseil d'État et précisent tous les modes d'information nécessaires, notamment par communication électronique, afin que l'ensemble des acteurs concernés soient informés » Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les petits producteurs ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de général...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ». Cette menti...

A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasse...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une Safer à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

A l'alinéa 5, après le mot : « État, », insérer les mots : « du conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaître les Régions comme membre de droit des CDCEA dans un souci de cohérence et de reconnaissance de leur rôle en matière d'aménagement du territoire.

A l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au seuil de 80% pour la représentation des syndicats dans les  interprofessions comme prévu par le projet de loi initial afin de permettre une plus grande souplesse et de ne pas courir le risque d'exclure des syndicats réel...

A l'alinéa 37, substituer au mot : « agriculteur », le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien).

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « agricole, au sens de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le présent amendement vise à circonscrire la participation d'un GAEC total, en tant que personne morale associée d'une autre société, aux seules structures de produc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis La nature des systèmes de production ; « 2° ter La nature des équipements dont bénéficie le parcellaire et la continuité de leur usage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de considérer dans les priorités du contrôle des structures l'importance du maintien de productio...

Rédiger ainsi l'alinéa 66 : « Art. L. 331‑3‑2. - Lors de l'examen d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, l'ensemble des candidatures doivent être présentées y compris celles qui n'ont pas l'obligation d'autorisation d'exploiter. A cette fin l'autorité administrative vérifie s'il existe de telles candidatures à chaque dossier. » E...