Agriculture alimentation et forêt
(Article 18)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341-6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement, pouvant être assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion d...

Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Exposé sommaire : Cet amendement propose de travailler sur une évaluation du dispositif...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collège des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représ...

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : - « compétente », insérer le signe et les mots suivants : « ,après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel....

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « forestières », insérer les mots : «, sur les mesures de compensation écologique » . Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d'aménagement (L...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Le 1° de l'article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « 1° Observer l'objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 puis l'ordre des priorités établi par le schéma régional, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'a...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait facil...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « À l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agrico...

Après le mot : « accompagnement », Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30 : « et des projets innovants. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les mots « desinitiatives régionales sur des publics ciblés »car leur soutien ne garantit pas que le produit de la taxe ne leur soit pas exclusivement affecté. L...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects: 1. Transformer la simple possibilité d'être consultée en o...

Au début de l'alinéa 50, substituer les mots : « Lorsqu'il est satisfait à des  », Les mots : « Lorsque sont satisfaites une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...