Réforme ferroviaire
(Article 2)

Le chapitre IV du titre IV du livre 1er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « À la fin de l'article L. 2144‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la p...

Modifier ainsi l'alinéa 19 : I. Après le mot : « développement », substituer au mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Après les mots : « ces dépenses », insérer les mots suivants : « et les objectifs de productivité retenus  ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs maj...

I. Compléter l'alinéa 15 par la phrase :  « Ils exercent leurs fonctions à plein temps. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les deux membres du collège de l'ARAF désignés par les présidents des deux chambres du Parlement exercent leurs fonctions à plein temps. Lors de la créat...

A l'alinéa 22 : I. Après les mots : « à l'ensemble des dépenses de toute nature », insérer les mots : « effectivement supportées par SNCF Réseau » ; II. Substituer aux mots  : « à l'aménagement », les mots : « au renouvellement » ; III. Supprimer les mots : « ainsi qu'à la rémunération et l'amortissement des investissements » ; IV. –...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase : « Ce contrat est un contrat administratif. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait ce que pour établir clairement  l'ordre de jurid...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « est composée », les mots : « comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « A l'article L. 2132-1, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « « A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le collège. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante  : « Il comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. » Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 45 les deux phrases suivantes : « Le nombre de représentants des Régions est au moins équivalent au nombre de représentants de l'Etat. Le nombre total des représentants de l'Etat et des Régions ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent pourvoir tout emploi ouvert dans l'un des établissements du groupe public ou dans leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser ...

I – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert, SNCF Réseau conserve les gains de productivité qu'il réalise au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat. » II – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire la disposition r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitu...