Réforme ferroviaire
(Article 2)

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivant : « 17° bis L'article L. 2134-2 est ainsi modifié : «a)Au 3°, les mots « ou aux redevances à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire » sont supprimés. « b)Au 4°, après les mots « droit d'accès au réseau » sont ajoutés les mots : « et ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations, ainsi que les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écrire dans la loi la transmission au Parlement du projet de contrat et ses actualisations ainsi que les a...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du commissaire du Gouvernement auprès de l'ARAF afin de lui garantir son indépendance. La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait en effet contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité découlant du droit issu de l'U...

À l'alinéa 47, après les mots : « déontologie du », insérer les mots : « système de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en français, ferroviaire est un adjectif. Pour donner un seul exemple, le régulateur n'est pas « l'Autorité de Régulation du Ferroviaire » mais bien « l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviair...

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 «ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans le contrat entre SNCF Réseau et l'Etat la détermination des objectifs de productivité retenus. En effet, l'amélio...

I. A l'alinéa 20, après les mots : « à atteindre annuellement », insérer les mots suivants : « pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains ré...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. » Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Régions, à l'instar de la compétence ouverte aux départements, de créer des infrastructures de transport ferroviaire d'intérêt local.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme relatif à la méthode de calcul du coût complet des infrastructures et sur les règles de sa répartition entre les segments de marché tels que déterminés par le 1er paragraphe de l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 déc...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase : « Ce contrat est un contrat administratif. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait ce que pour établir clairement  l'ordre de juridic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le nombre de 7 membres au collège de l'ARAF comme c'est le cas actuellement. Le renforcement du régulateur doit en effet être une préoccupation constante du Légis...

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Ce contrat a notamment pour objet d'assurer la cohérence d'ensemble du groupe public ferroviaire compte tenu des contrats conclus en application des articles L. 2111‐10 et L. 2141‐3 avec lesquels il définit des modalités d'articulation. Il détermine en particulier les objectifs notammen...

I-. Au troisième alinéade l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « à l'autorité organisatrice de transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment ». II-. À la fin de l'article L. 2141‑11 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le contenu socle d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l'autorité organisatrice responsable » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la publication des compt...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et au développement du transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel vise à compléter la première phrase de l'alinéa 7 dans les principes généraux pour ne pas limiter le concours du système de transport ferroviaire national au seul service public. En...

A l'alinéa 22, après les mots : « le coût complet », insérer les mots suivants :   « est calculé pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 et ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains ré...

Après l'alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants  : « Art. L. 2100-2-1 bis. - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. Cette loi doit comprendre notamment : - la définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire...

A la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « assure », le mot : « accomplit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition malheureuse du mot « assurer » dans la même phrase.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'Etat précise les missions de la SNCF et leurs modalités d'exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État précise les missions de la SNCF  leurs modalités d'exercice. Il importe en effet de préciser à niveau règlementaire certains miss...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L 2131-7 est ainsi modifié : « a)Au 2°, après le mot « techniques », insérer les mots « , économiques » ; « b)Au 4°, après les mots : « entre ces activités », insérer les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du code des transports » ». ...