Égalité et citoyenneté

Avant l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « I. – Après la section 7bisdu chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 terainsi rédigée : « Section 7ter « L'épargne permis de conduire « Art. L. 221‑34‑2. – Un livret d'épargne pour le permis de conduire peut être proposé par tout ét...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « général » les mots : « sur l'état du sexisme en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l'état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l'article 43 du projet de loi. D'une part, ce « rapport général » ne semble pas correspondre à la réa...

Après le mot : « public », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Haut Conseil devant mener librement ses travaux, formuler librement ses recommandations et adresser librement ses communications, il n'apparaît pas cohérent de faire présenter son rapport sur le sexisme par le ministre chargé des droits des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements pu...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c)(nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 120‑32, l'Agence du service civique signe une convention avec l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréées formalisant le rôle...

I. – À l'alinéa 1 substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé somm...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de respecter les besoins de l'enfant, le contrôle s'effectue en prenant en compte ses éventuels besoins éducatifs particuliers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑1. – Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131‑6 est éligible de droit, sous r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements...

Rétablir l'article 68 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». Exposé sommaire : L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'IVG dans l'information créée par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le recteur d'académie a l'obligation de présenter devant le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN), l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. » Exposé sommaire : La transformation des quartiers et l'évo...

À l'alinéa 12, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, représentants de la société civile et pouvoirs...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage ter...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c)(nouveau) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 120‑32, l'Agence du service civique signe une convention avec l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréées formalisant le rôle jo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles devenus propriétés de l'État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt p...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « en conseil des ministres ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en fixant que les conditions d'application de cet article doivent être prises en conseil des ministres. Le décret du 3 janvier 2013 portant création du HCEfh était un dé...

Après l'article 24‑2 du code civil, est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 196...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de création d'une chaire universitaire consacrée à l'étude de l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leurs abolitions. Exposé sommaire : En 2012, le bilan du Comité national pour la mémoire e...