Égalité et citoyenneté

Le IV de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'éclairer la décision publique, les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril ...

Le quatrième alinéa de l'article L. 331‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est supprimé ; 2° Il est complété par les mots : « et de l'enseignement moral et civique ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer une note de l'enseignement moral et civique pour l'obtention des examens et diplômes na...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 120‑22 du même code, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». » Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la ...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 25 % » ; ». Exposé sommaire : Pour que cette faculté nouvelle consistant à mobiliser des logements locatifs privés ne nuise pas à la mobilisation des commues en faveur du logement social ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – Le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoris...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots :« des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Ces dispositions du présent article 24 s'inscrivent dans le processus de généralisation du système de la location choisie en rendant la publication des logements disponibles, avec leurs caractéristiques, obligatoire pour les bailleurs sociaux, dans un délai de cinq ans. La généralisation du sys...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « agrégées à des tiers » les mots : « à des tiers, en précisant la nature des données transmissibles en fonction des objectifs cités à l'alinéa précédent et en distinguant si elles sont agrégées ou non, ». Exposé sommaire : Le projet de loi s'il prévoit bien que les données de l'enqu...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadre...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, conduisent au développement de différentes formes d'habitat sur l'ensemble du territoire, dont certaines sont définies comme illicites (bidonvilles, squats, cab...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le huitième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigé : « Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les mén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent repré...

L'ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l'attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité de ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d'égalité femmes-hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter que les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent elles aussi être menées à tous les échel...

Section 3 Dispositions renforçant la lutte contre le sexisme ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence vient compléter celui modifiant le titre du chapitre IV du Titre III du projet de loi : « Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations » pour « Dispositions améliorant la lutte contre le racisme, le s...

La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée. Exposé sommaire : Si le Gouvernement provisoire, « considérant que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine », prononçait dans l'article 1 du décret du 27 avril 1848 que « l'esclavage [était] entièrement ...