Transition énergétique
(Article 21 a)

1° À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « le cas échéant, par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation » ; 2° Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Elle a aussi pour rôle d'orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compét...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis (nouveau) Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 122‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou ...

Après le mot : « déchet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur les terres agricoles sont interdits à l'exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement ». Exposé sommaire : Si l'interdiction de l'enfouissement ou de construction ne pose pas de problème, en revanche l'interdiction d'aménagement et d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n'emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'un...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « des supercarburants ou du gazole » ». Exposé sommaire : La formulation de l'article L221‑1 du Code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), l'ensemble des carburants automobile et ...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter aus...

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la seconde occurrence du mot : « finale », le mot : « primaire ». Exposé sommaire : La consommation doit être conçue et mesurée en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace. Un objectif en énergie finale conduit à privilégier...

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « doivent », le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction précédente de cet article et donc de permettre, et non d'obliger, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, à proposer une part aux col...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommation...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux données de comptage de consommation », les mots : « aux mêmes données et alertes transmises au consommateur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un...

Supprimer les alinéas 2 à 14. Exposé sommaire : Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est le 1er outil de financement des économies d'énergie en France. D'ici à 2018 il permettra de distribuer 3 milliards d'euros pour financer la rénovation de la France. C'est pourquoi il est essentiel d'assurer la continuité de son fonctionneme...

À l'alinéa 18, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et du fournisseur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un niveau de consommation, le fournisseur appelé par son client ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient à inclure dans le prix de vente des bateaux neufs le coût estimé de leur déconstruction quand ils arriveront en fin de vie (c'est-à-dire dans 30 à 50 ans) et à faire supporter l'intégralité de ce coût au premier acheteur, alors que le bateau connaitra 7 à 10 propriétaires au cours d...

Supprimer les mots : « de la maroquinerie, ». Exposé sommaire : Cet article étend notamment l'éco-contribution pour les produits d'habillements aux articles de maroquinerie. Or, cette filière d'excellence pour notre pays risquerait de subir de lourds dommages et sera affaiblie face à la concurrence étrangère. En effet, toute déstabilisation ...

À l'alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé. Il permet de définir la notion de véhicules propres et...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement permet de ne pas intégrer les voiries dans l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités. Selon la surface des espaces verts, les pratiques initiales de chaque collectivité et les méthodes alternatives choisies, les moyens humains et financiers à mett...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où les effacements de consommation impactent l'obligation de capacité du fournisseur prévu à l'article L. 335‑1, un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini en fonction des quantités d'électricité effectivement eff...

A la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « , et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 % » Exposé sommaire : Fixer un objectif de 50 % de part du nucléaire dans le bouquet électrique français serait une atteinte grave au pouvoir d’achat des ménages, à la compétitivité et à la stabilisation du réseau électrique. E...