Projet de loi de finances pour 2017

C’est un petit amendement qui permet de suivre une recommandation récente de la Cour des comptes, dans un rapport qu’elle a rendu récemment sur la réforme de la politique de protection des majeurs. Ce PLF propose déjà plusieurs mesures, comme l’ajout de 5 millions d’euros au programme no 166 « Justice judiciaire » aux dépenses destinées à la vé...

De fait, nous n’avons pas eu dans l’hémicycle de débat sur la décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Sapin 2 ». Ce sera sans doute à l’occasion d’un autre amendement. Cependant, vous avez tout à fait raison : la réduction de fait des pouvoirs du PNF, suite à la décision du Conseil constitutionnel, devra conduire notre hémicycle à...

Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement d’appel afin de déplacer des crédits en faveur du Parquet national financier. J’en profite pour demander à notre ministre ce qu’il propose, s’agissant des moyens mis à disposition pour le Parquet national financier. Ses compétences ont en effet été réduites par le Conseil constitutionnel. Mais la loi ...

Sur cette question, après une situation relativement confuse créée par la loi Macron, les positions commencent à converger. Lors de l’examen du projet de loi, le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, qui siégeait alors ici, m’avait répondu, alors que je l’interrogeais, qu’il visait bel et bien les très grandes entreprises et les très gros...

La discrimination salariale entre hommes et femmes, ce sont probablement les femmes qui en parlent le mieux. Le point sur lequel M. Le Fur appelle notre attention est très sérieux. Il n’est pas question de laisser une belle réforme comme celle du prélèvement à la source susciter indirectement une façon de calculer le « deuxième salaire » d’un ...

La lutte contre les discriminations est déjà inscrite dans la loi, comme l’ont rappelé Mme la rapporteure générale et M. le ministre. La meilleure solution, selon moi, c’est le taux neutre, que nous avons intégré à la réforme du prélèvement à la source sur demande du Conseil d’État. Grâce à la modification opérée par le Gouvernement, chacun peu...

Le prélèvement à la source est une excellente réforme, et nous n’avons pas assez eu le temps de le dire hier matin. Et c’est parce que c’est une excellente réforme qu’elle doit être irréprochable. La raison pour laquelle nous proposons une autre grille n’est pas liée au nombre de personnes éventuellement concernées, mais à une interrogation d’...

Qu’on le veuille ou non, la taxe d’habitation est l’une des plus inégalitaires de notre fiscalité. En effet, les gens sont obligés de la payer pour habiter chez eux, quel que soit leur revenu.

Je rappelle simplement à tous nos collègues que les retraites, en France, suivent à peine l’inflation. Tous les retraités qui doivent payer une taxe d’habitation, c’est-à-dire qui ont tout simplement un logement – je laisse de côté ceux qui en sont exonérés – sont confrontés depuis trois ans à un problème de sur-revalorisation des bases locativ...

Puisque le débat est ouvert, la commission des finances s’est interrogée sur un point en lien direct avec le sous-amendement no 101. Une sanction pécuniaire est prévue pour les contribuables qui ne sont pas prélevés suffisamment l’année de perception de leurs salaires. Si votre prélèvement à la source n’est pas suffisamment important par rappo...

Monsieur le secrétaire d’État, il va de soi que nous devons assurer la conformité avec les équilibres budgétaires généraux, mais le choix de réduire de 40 millions d’euros les moyens de la justice pourraient faire l’objet d’un nouveau débat en seconde lecture – j’ai examiné avec attention les argumentaires fournis à l’appui de cette réduction. ...

Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez une mesure destinée, dites-vous, à accroître l’attractivité de la France à l’égard d’un pays qui a choisi de quitter l’Union européenne. Je crois qu’en la matière, il faut garder raison. Vous venez de citer l’exemple de pays – tels la Belgique ou le Portugal – qui ont choisi des régimes favorables au...

…aucun mécanisme d’attractivité par la fiscalité, tout simplement parce qu’elle recourt à d’autres instruments pour attirer ces cadres. Il est une deuxième raison pour laquelle nous ne pouvons pas abonder dans votre sens. La rapporteure générale a donné des chiffres macroéconomiques ; permettez-moi de mener à son terme la division qu’elle nous...

J’en connais beaucoup, et je ne souhaite pas du tout qu’à la suite de ces décisions individuelles, les Français qui sont restés travailler en France contribuent à hauteur de 28 000 euros, chaque année, pour convaincre les impatriés de revenir s’installer à Paris.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, je crois qu’une aide fiscale de 14 000 euros pour chaque personne qui rentre de Londres, c’est déjà beaucoup, mais 28 000 euros, c’est trop !

Monsieur le secrétaire d’État, je dois avouer qu’en dépit de mon attention aiguë, à la fin de cette journée de travail, j’ai été un peu perdue par vos propos. Auriez-vous l’amabilité de répondre à trois questions très simples concernant l’amendement de M. Galut ? Premièrement, imaginons une entreprise, par exemple numérique, reconnue en tant q...

Il n’existe pas aujourd’hui de possibilité d’obliger au rapatriement de chiffres d’affaires dans notre pays, quelle que soit la nature de l’établissement, non pas faute de parvenir à caractériser des établissements stables, mais en raison de la liberté de circulation des capitaux dans l’Union européenne. Je crois comprendre que l’amendement de ...

S’agissant des poursuites engagées par Mme Margrethe Vestager contre la société Apple en Irlande, nous avons cru comprendre que le ministre Sapin ne souhaitait pas réclamer des compensations pour la France, lesquelles sont pourtant dues. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

Cet amendement vise à corriger les problèmes soulevés par la baisse du financement de l’économie sociale et solidaire. La situation est simple : dans le cadre de l’action 22, « Économie sociale et solidaire », il est prévu une baisse d’environ 500 000 euros des financements, notamment des financements des mécanismes que nous avons nous-mêmes m...

Cet amendement vise à créer un programme spécifique au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sur le financement de l’Institut de radioastronomie millimétrique – l’IRAM. Créé par le CNRS et l’Institut Max Planck dans les Hautes-Alpes, il s’agit du plus grand et du plus puissant observatoire de la galaxie – le deuxième, que t...