Séparation et régulation des activités bancaires

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, à l'issue de l'examen du texte dans les deux assemblées ne restaient que treize articles en discussion, étant donné que nous étions ...

La commission mixte paritaire a donc finalement retenu le texte du Sénat qui limite l'obligation aux comptes consolidés. Il faudra sans doute que nous nous assurions, dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, que cette disposition n'est pas trop restrictive. Il n'en reste pas moins que c'est une avancée historique vers la transparen...

Enfin, sur les règles d'utilisation des comptes de personnes défuntes, la CMP a retenu le texte du Sénat.

La disposition introduite au Sénat et relative au remboursement de la monnaie électronique a été supprimée. La commission mixte paritaire a donc abouti à un texte commun. Ce projet de loi est une étape essentielle dans l'effort de régulation financière et traduit un engagement de campagne du président de la République. C'est pourquoi je vous i...

car il y aura bien évidemment d'autres crises financières, d'autres crises économiques. On pourrait parler par exemple, et certains l'ont fait, du fameux shadow banking, même s'il n'est pas abordé dans notre texte. Il fait naître beaucoup d'inquiétudes. De toute évidence, c'est un sujet complexe, et des mesures réglementaires sur l'assurance-...

On pourrait aussi s'interroger sur la question des risques systémiques venant d'autres pays, émergents notamment, qui ne se sentent pas, sans doute à raison d'ailleurs, parfaitement liés par nos objectifs de régulation actuels. Ces questions se posent toujours, ces menaces sont toujours présentes. Cette finance avide et cupide que nous essayon...

L'amendement est satisfait par le texte, mon cher collègue. Je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Cher collègue, prévoir la filialisation d'un pourcentage des activités de marché répond largement à votre souci. L'ensemble des activités réalisées avec les hedge funds ne sont pas systématiquement de nature spéculative et les risques de débordement sont prévus par le pourcentage de filialisation. Au vu de l'équilibre du texte à ce stade, cet a...

Cher collègue, nous avons tous compris l'esprit de votre intervention. Vous mettez l'accent sur deux aspects importants de la loi : la filialisation et la lutte contre les paradis fiscaux.

C'est précisément la difficulté. Le choix a été fait de raisonner en filialisation, c'est-à-dire la séparation par activité et non par nature géographique du tiers. Filialiser les activités uniquement avec les États non coopératifs est techniquement très difficile et ne donnerait pas forcément les résultats escomptés. Nous avons choisi de rest...

Monsieur le député, vous souhaitez élargir le champ de l'interdiction du trading à haute fréquence. Je comprends la logique de votre intervention, mais cette mesure ne serait pas opérationnelle pour le moment, compte tenu du fonctionnement actuel des marchés financiers. Je profite par ailleurs de cette occasion pour souligner l'importance du t...

Je crois pouvoir répondre par l'affirmative à votre question, mon cher collègue, mais nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 4 quinquies B. Les avancées en matière de lutte contre les spéculations sur les matières premières agricoles sont étonnamment fortes dans ce texte. Les objectifs que vous poursuivez sont satisfaits par les arti...

Le débat qui s'est noué sur cette question en première lecture et au début de la deuxième montre que nous avons bien conscience de la problématique. Rappelons simplement que la volatilité du prix du blé est plus importante que celle du prix du pétrole, sur la période récente, ce qui est en soi scandaleux. Nous avons cependant bien progressé da...

Cet amendement est justement satisfait par l'article L. 612-39, qui dispose que le pouvoir de l'ACPR s'exerce envers toute personne qui a enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a pour mission de veiller. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.

On me reproche parfois de ne pas être suffisamment à l'écoute ou d'être trop têtue. Eh bien, cette fois, vous m'avez convaincue, mes chers collègues. J'avais donné un avis assez réservé en première lecture, mais je comprends l'importance de ce sujet. Sur le fond, je suis d'accord avec les deux amendements, mais je préfère la rédaction de l'amen...

Je voudrais revenir sur un aspect que vous venez de souligner, madame Dalloz, et qui n'est pas factuellement vérifié. La directive CRD IV s'appliquera en 2015, mais elle prévoit que mes trois critères initiaux de transparence des banques définis par l'Assemblée nationale le chiffre d'affaires, le bénéfice et les effectifs devront être publ...

La proposition de M. Sansu va vraiment trop loin, car il s'agirait d'une entrave très forte à la liberté de commerce, qui s'appliquerait comme il l'a d'ailleurs rappelé lui-même y compris vis-à-vis de certains pays de l'Union européenne et de la zone euro. L'avis de la commission est donc défavorable.

Les amendements portant sur la réciprocité sont légèrement différents des deux autres et appellent un argumentaire différent de ma part. Je ne crois pas que l'on puisse comparer le droit communautaire à des mécanismes de convention fiscale.

Le droit communautaire s'impose par essence aux droits nationaux, au-dessus desquels le place la hiérarchie des normes, ce qui n'est pas le cas des conventions bilatérales. L'argument de réciprocité, qui est valable pour des accords bilatéraux, fait fi de l'existence d'un droit communautaire, en l'occurrence la directive CRD IV, qui entrera en ...

Telle est en tout cas ma réponse et j'émets un avis défavorable sur les amendements nos 40 et 85. Quant aux amendements nos 41 et 86, je tiens à assurer à Mme Dalloz que nous avons parfaitement conscience que la France ne saurait appliquer unilatéralement une telle transparence sans que cela pose problème. C'est d'ailleurs pour cette raison qu...