Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 6)

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « sociétés ou ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « II.- Le I est applicable six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de cet article : « I. À l'article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis.- La dérogation prévue... (le reste sans changement) » » Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « à l'article 1er », par les mots : « à l'article L. 511-47 » Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 26 et 27, remplacer les mots : « en cause », par les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, remplacer les mots « des frais de », par les mots : « des frais engagés par » Exposé sommaire :

Aux alinéas 22, 28 et 29, remplacer le mot : « ordres », par le mot : « ordre ». Exposé sommaire :

I.- L'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la direct...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, exprimé par rapport au produit net bancaire de l'établissement de crédit de la compagn...