Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 21)

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article par les neuf alinéas suivants : « III. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑7. – I. – Les établissements de crédit s'informent chaque année, dans les conditions prévues au II, du déc...

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la clôture de l'exercice ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « décide, à sa première réunion, la reprise des » les mots : « se prononce, à l'occasion de sa première réunion après la fin de cette mission, sur la reprise de ces ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire au plus tard si...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en pr...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 12° À la dernière phrase de l'article L. 331‑3‑2, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »; « 13° À la fin de la dernière phrase de l'article L. 331‑7‑3, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». ». Exposé sommaire : Amendement de coo...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « À l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, l'Assemblée générale décide, à sa première réunion, la reprise des versements. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un diri...

À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « prêteur », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de défendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « IV à » les mots : « II à IV du titre ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , prévue par la convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « figurant à l'annexe » les mots : « fixée par les annexes III et  ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux travaux » les mots : « à l'accomplissement des missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « de l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « entités » le mot : « implantations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.