Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Nous avons un vrai débat ce soir. La question est la suivante : jusqu’à quel point la France peut-elle accepter de céder à un chantage à l’impôt ?

M. Sauvadet l’a expliqué, c’est une question d’ordre international. Si nous ne disons pas oui, si nous ne cédons pas à ce chantage, nous ne pourrons pas accueillir les grandes compétitions internationales. C’est un vrai problème.

Ce n’est pas un problème éthique ; il s’agit du respect de notre propre Constitution, selon laquelle, M. Laurent l’a rappelé, c’est un devoir citoyen que d’accepter de se soumettre à l’impôt, que l’on soit une personne physique ou une personne morale, sur le territoire français. Pour répondre aux questions qu’a posées M. Lefebvre, la France do...

La France a-t-elle vocation à accueillir des compétitions sportives internationales ? Oui et c’est d’ailleurs un si grand pays qu’elle a vocation à accueillir également des compétitions culturelles ou scientifiques internationales. Vous n’êtes pas d’accord, monsieur Sauvadet ?

Si nous nous mettons d’accord sur une exonération fiscale pour toutes les compétitions sportives, je vous inviterai tous, par respect du principe d’égalité devant l’impôt, à exonérer l’ensemble des compétitions culturelles et scientifiques qui souhaiteraient se tenir dans notre pays.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements nos 445 rectifié, 454, 457, 504, 505, 508 et 82, qui appuient le même raisonnement. L’article 24 de ce projet de loi de finances rectificative vise à exonérer les compétitions sportives internationales. Or d’autres compétitions internationales se déroulent...

Monsieur le secrétaire d’État, en tant que mathématicien, vous ne pouvez ignorer que le Congrès international de mathématiques se tient tous les quatre ans ; c’est à cette occasion que sont remises les médailles Fields, qui récompensent les meilleurs mathématiciens du monde. Je me rappelle que lors de l’un de ces congrès à Pékin, toute la circu...

Nous espérons que votre réponse sera positive, car cela nous permettrait d’éviter une situation dangereuse de rupture d’égalité devant l’impôt.

Monsieur le secrétaire d’État, l’Eurovision, le cinéma, la musique, les parcs, l’écologie et les mathématiques sont aussi très importants pour l’image de la France dans le monde, pour la gloire de notre pays.

Le public qui suit ces manifestations y est très attaché. Je suis certaine que cette importance suffirait à justifier que l’on applique à ces manifestations le même raisonnement que le Gouvernement tient au sujet des compétitions sportives. C’est la même chose : il faut donc traiter ces manifestations de la même manière du point de vue de la f...

Je suis stupéfaite que les questions culturelles et scientifiques ne soient pas traitées au même niveau que les questions sportives par notre gouvernement ! J’ai bien pris note de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne suis pas certaine qu’elle soit très compréhensible d’un point de vue juridique. Par ailleurs, vous avez parl...

Je ne voudrais pas que notre assemblée avalise ce soir le fait que, lorsqu’on demande une exonération fiscale, on l’obtient, puisque tel est l’esprit de l’amendement du Gouvernement.

Ce serait terrible – et plus encore plus parce que cela vient d’une majorité de gauche –, mais c’est ce qu’il nous faudra retenir de cette soirée si cela devait être fait.

Je ne peux que regretter le dépôt de ces amendements. À cet égard, le retour au texte initial du Gouvernement ne permettra pas de clore le débat sur la politique économique. De surcroît, monsieur le secrétaire d’État, vous justifiez votre position en évoquant une contradiction avec l’article liminaire du projet de loi de financement rectificati...

Je suis un peu étonnée du glissement proposé, qui mérite quelques explications. En effet, l’archéologie préventive a encore très récemment démontré, lors d’un chantier dans l’Oise, son utilité et sa capacité à construire de nouveaux pans de l’archéologie. L’évolution des ressources qui lui sont dévolues mérite à tout le moins d’être expliquée à...

Voilà quelques jours, l’INSEE a publié une note de conjoncture présentant un ensemble de prévisions relatives à l’évolution de l’emploi, notamment de l’emploi aidé. Il s’agit, me semble-t-il, de la seule publication en France qui synthétise toutes ces questions, à la page 83. Il apparaît d’abord que, selon les prévisions de l’INSEE, la situati...

Depuis l’examen de ces amendements en commission des finances, les choses ont changé. En effet, les différents ministres des finances européens ont conclu, il y a quatre jours, un accord qui interdit les montages hybrides, c’est-à-dire le mécanisme par lequel les bénéfices et les emprunts peuvent être reportés d’un État à l’autre, en qualifiant...

M. Lefebvre ne sais sans doute pas que ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises, car il ne siégeait pas encore parmi nous à l’automne dernier. Notre décision se justifie par le fait que le nombre d’heures travaillées en France était plus faible après la défiscalisation des heures supplémentaires qu’avant, et ce pour une raison d’ailleurs tr...

Cet article liminaire est nouveau, dans l’évolution des lois budgétaires, puisqu’il fixe non seulement le solde public pour toutes les administrations publiques mais aussi la décomposition entre déficit structurel et déficit conjoncturel – car pour l’instant, nous n’avons pu tester que les déficits. Mais un jour, nous connaîtrons les excédents ...

Cet amendement adopté par la commission des finances vise à prendre acte du fait que le déficit conjoncturel est égal au déficit structurel – bref, qu’il s’agit autant d’un problème de politique d’offre que d’un problème de politique de demande. La commission des finances a jugé que la situation économique de la France était caractérisée aujour...