Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

122 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CL348 au texte N° 3318 - Article 10 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Dans un souci de protection des données par rapport au secret des affaires, cet amendement a pour objectif de laisser la possibilité à la personne morale de droit public et au délégataire de convenir ensemble, par contrat, des modalités de transmission des données et bases de données collectées ...

11/01/2016 — Amendement N° CL301 au texte N° 3318 - Avant l'article 34 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer la section 2 et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les suppri...

11/01/2016 — Amendement N° CL336 au texte N° 3318 - Article 4 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'application de cet article s'imposera aux personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est compris entre 50 et 250, trois ans après la date d'application pour les personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est supérieur à 250. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

11/01/2016 — Amendement N° CL313 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
Mme de La Raudière

Modifier ainsi l'alinéa 8 : 1° Supprimer le mot : « directement » 2° Après la quatrième occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « compatible » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la portée de cet article attendu par de nombreux utilisateurs. D'ores-et-déjà, certains opérateurs se conforment à l'obligation de «...

11/01/2016 — Amendement N° CL305 au texte N° 3318 - Article 4 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

I. - Supprimer l'alinéa 6 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l'appréciation d'opport...

11/01/2016 — Amendement N° CL372 au texte N° 3318 - Avant l'article 22 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer la section 3 et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les suppri...

11/01/2016 — Amendement N° CL359 au texte N° 3318 - Article 27 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

11/01/2016 — Amendement N° CL364 au texte N° 3318 - Article 32 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

11/01/2016 — Amendement N° CL87 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. ...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la même loi est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial (le plus élevé des deux). En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire préc...

11/01/2016 — Amendement N° CL315 au texte N° 3318 - Article 10 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2015, la suppression de cet article 10, modifiant les textes relatifs aux DSP, se justifie par le fait qu'il entre « directement en contradiction avec le projet d'ordonnance relative aux concessions par ailleurs soumis à l'examen du Consei...

11/01/2016 — Amendement N° CL357 au texte N° 3318 - Article 25 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

11/01/2016 — Amendement N° CL311 au texte N° 3318 - Article 34 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et de la finalité du traitement et y a expressément consenti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser des traitements automatisés légitimes du contenu d'une correspondance lorsque ceux-ci sont réalisés avec le con...

11/01/2016 — Amendement N° CL360 au texte N° 3318 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

11/01/2016 — Amendement N° CL302 au texte N° 3318 - Article 22 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement et les amendements de suppression des articles 22 et 23 le suivant viennent supprimer la section 3 consacrée à la loyauté des plateformes. Les travaux européens sur le sujet des plateformes sont actuellement en cours, la commission européenne vient de lancer une consultation à ce...

11/01/2016 — Amendement N° CL369 au texte N° 3318 - Avant l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer le chapitre Ier et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les sup...

11/01/2016 — Amendement N° CL308 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « 2° De toutes les données fournies par l'utilisateur de façon active ou passive, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : L'amendement supprime l'alinéa 15 car les « fichie...

11/01/2016 — Amendement N° CL356 au texte N° 3318 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

11/01/2016 — Amendement N° CE25 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l'appréciation d'opportunité de publication des documents offerte à l'administration. En effet, il est paradoxal à la fois d'afficher le souhait de contraindre l'administration à publier ses documents ; tout en leur laissant le choix de décider ce qu'elles vont publier. ...

11/01/2016 — Amendement N° CE40 au texte N° 3318 - Article 10 (Rejeté)
Mme de La Raudière

I. A l'alinéa 2, après la référence : « Art. 40‑2 », insérer les mots : « Sauf stipulations contraires, ». II. En conséquence, à l'alinéa 5, après la référence : « Art. 1411‑3‑1 », procéder à la même insertion. III. En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Dans un souci de protection des données par rapport au se...

11/01/2016 — Amendement N° CE41 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 3 décembre 2015, la suppression de cet article 10, modifiant les textes relatifs aux DSP, se justifie par le fait qu'il entre « directement en contradiction avec le projet d'ordonnance relative aux concessions par ailleurs soumis à l'examen du Consei...