Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs des administrations publiques ; ». Exposé sommaire : La déclaration d'intérêts doit également toucher les plus hauts représentants de l'État, comme les représentants de l'administration qui en ont la direction. Ils doivent également faire...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 8° L'appartenance à un ou des syndicats ainsi qu'à une ou des associations et, le cas échéant, les responsabilités exercées en leur sein ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer le 8° qui était ainsi rédigé « Les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêt » afin de le re...

I. – Les collaborateurs parlementaires sont tenus de déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, dans le délai d'un mois suivant leur embauche : 1° Les autres activités professionnelles exercées ; 2° Leur appartenance à un ou des syndicats et à une ou des associations ; 3° Le cas échéant, leur lien de parenté avec le ...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I BA. – Après l'article L.O. 141 du même code, est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d'État. « Le député ou le sénateur qui, lors de...

Après l'article L.O. 160 du code électoral, il est inséré un article L.O. 160‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 160‑1. – Le jour de sa déclaration de candidature, chaque candidat à une élection législative doit  déposer une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses ...

L'article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pendant une durée maximale d'un mandat législatif, les parlementaires sortants ayant déjà exercé trois mandats consécutifs au sein de la même assemblée. ». Exposé sommaire : L'objectif de moralisation de la vie politique, de transparence, de prévention des confli...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , ainsi que leur lien de parenté avec le parlementaire employeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient imposer au parlementaire de préciser un éventuel lien de parenté avec son collaborateur dans sa déclaration d'intérêt. Pour éviter les abus et les emplois fictifs, il convient que les liens...

I. – Les collaborateurs parlementaires sont tenus de déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, dans le délai d'un mois suivant leur embauche : 1° Les autres activités professionnelles exercées ; 2° Leur appartenance à un ou des syndicats et à une ou des associations ; 3° Le cas échéant, leur lien de parenté avec le ...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « compatible avec le mandat de député. Tout député exerçant une fonction de conseil doit informer le déontologue de l'Assemblée nationale des dossiers en cours sur lesquels il est amené à se prononcer sans pour autant rompre la confidentialité propre à cette fonction. ». Exposé s...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Depuis le 6 avril 2011, l'Assemblée nationale s'est dotée d'un dispositif destiné à prévenir les conflits d'intérêts. Outre l'édiction d'un code de déontologie pour les parlementaires, il a été décidé la remise, en début de mandat, d'une déclaration d'intérêts, ainsi que l'institution d'un d...