Consommation
(Article 4)

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Art. L. 423‑4‑1. - Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par période de référence, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemni...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la procédure de l'action de groupe simplifiée. Il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s'il co...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver la procédure d'action de groupe simplifiée à la réparation des petits l...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Lors de la première lecture en commission des affaires économiques, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe. L'action de groupe simplifiée est peu protectrice des ...

À l'alinéa 30, supprimer le mot : « individuelle ». Exposé sommaire : L'obligation d‘une information individuelle peut être très lourde lorsqu'on s'adresse à une population de consommateurs « identifiés » par exemple les abonnés à un service (plusieurs millions dans la fourniture de services d'eau, gaz, électricité, télécoms, presse, télévis...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L'interruption » les mots : « La suspension ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Cette modification de terminologie...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alor...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte : ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 r...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot : « prononcée » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette réda...

À l'alinéa 45, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du    relative à la consommation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou eu...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

Après l'alinéa 64, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 4bis « Disposition particulière à la résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet « Art. L. 121‑19‑5. – Lors de la résiliation d'un contrat d'abonnement et lorsque les factures émises au titre de ce contrat l'ont été de faç...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de s'interroger sur la notion d' « état de fragilité ». En effet, l'article 9 ter vise à interdire à certains prestataires de services de facturer aux personnes en situ...

À l'alinéa 2, après le mot : « gain », insérer le mot : « financier ». Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à préciser la nature des gains visés par l'article 72 quater. Alors que cet article a pour objectif initial d'élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d'adresse et les jeux par avance de mise qui ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la durée de 3 ans pour la validité des ordonnances de prescription de lunettes ou lentilles. En effet, il apparaît essentiel de permettre un suivi régulier au patient atteint d'un problème de vue, non seulement pour ne pas aggraver la pathologie existante, mais également...

Après le mot : « issus » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » ou l'appellation « traiteur » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention d'un ou de plusieurs plats « fait maison ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'une part...

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « fait maison » que les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication de leurs plats et produits transformés à base de produits bruts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Tout professionnel ne satisfaisan...