Consommation
(Article 23)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑48 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article 220 du code civil et au second alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ...

Supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : Lors de la première lecture en commission des affaires économiques, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe. L'action de groupe simplifiée est peu protectrice des ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lor...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les règles mises en œuvre dans la présente section feront l'objet d'une expérimentation préalable durant deux ans, dans une région administrative française particulièrement touchée par les situations d'endettement. « À l'issue de cette période expérimentale, le Gouvernement remet dans les...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°.......... du ...... relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudiceset dommagessurvenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « VI. – En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465-2,est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Il perm...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

Après le mot : « vendeur », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « avant la conclusion du contrat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit à l'acheteur mentionnant la durée durant laquelle les pièces détachées destinées à la ré...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d'une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. -Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux moi...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « de cinq ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de cinq ans à un an pour mettre en œuvre une action de groupe à l'encontre d'une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une pratique anticoncurrentielle. En effet, les ma...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre », Le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre le taux prévu initialement dans le projet de loi avant la lecture du Sénat.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « selon les modalités définies par décret », Les mots : «dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. » Exposé sommaire : Nous l'avons démontré : l'obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationne...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la...

I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Cette information est communiquée par l'assureur lors de la déclaration d'un sinistre. Pour l'ensemble des contrats existants, elle est également délivrée lors de l'appel annuel de la prime d'assurance et sur la cart...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alor...