Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

166 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 547 au texte N° 1329 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Voisin, Mme de La Raudière, M. Audibert Troin, Mme Schmid, M. Teissier, M. Tetart, ...

Une procédure devant le juge des référés peut être actionnée par le propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyers impayés, afin d'obtenir une décision d'expulsion immédiate envers un ou plusieurs locataires qui auraient sciemment menti ou occulté des éléments quant à leurs revenus et à leur capacité à payer le loyer lors de la signature...

10/09/2013 — Amendement N° 462 au texte N° 1329 - Article 73 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 17, après le mot : « agricole », insérer les mots : « ou forestière ». Exposé sommaire : Pour les constructions existantes situées dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, il convient d'étendre la faculté de changement de destination liée à l'exploitation agricole à l'exploitation forestière.

10/09/2013 — Amendement N° 461 au texte N° 1329 - Article 60 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , au centre régional de la propriété forestière ». Exposé sommaire : Il apparaît opportun de soumettre à l'avis du centre régional de la propriété forestière le projet de carte communale, de la même manière qu'il est soumis à l'avis de la chambre d'ag...

10/09/2013 — Amendement N° 460 au texte N° 1329 - Article 58 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « et agricoles » les mots : « agricoles ou forestières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° 459 au texte N° 1329 - Article 58 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les directives d'aménagement, les schémas régionaux d'aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l'article L. 122‑2 du code forestier. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les acteurs en charge de la rédaction des schémas de cohérence territoriale et des sch...

10/09/2013 — Amendement N° 458 au texte N° 1329 - Après l'article 47 bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Dhuicq, M. Estrosi, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Herth, Mme Lacroute, M. Leboeuf, Mme Le Calle...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx Le premier alinéa du II de l'article L. 442‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « trois offres » sont remplacés par les mots : « une offre » ; 2° À la dernière phrase, les mots ...

10/09/2013 — Amendement N° 457 au texte N° 1329 - Après l'article 47 bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Dhuicq, M. Estrosi, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Herth, Mme Lacroute, M. Leboeuf, Mme Le Calle...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « d'un an ». « Article xxx ...

10/09/2013 — Amendement N° 456 au texte N° 1329 - Après l'article 47 bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Estrosi, M. Guilloteau, M. Herth, Mme Lacroute, M. Leboeuf, Mme Le Calle...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ». « Article xxx À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de ...

10/09/2013 — Amendement N° 455 au texte N° 1329 - Après l'article 47 bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Estrosi, M. Guilloteau, M. Herth, Mme Lacroute, M. Leboeuf, Mme Le Calle...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement, faite ». « Article xxx ...

10/09/2013 — Amendement N° 153 au texte N° 1329 - Article 65 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si la commission des affaires économiques a assoupli le texte initial en supprimant l'automaticité du passage en zone naturelle, l'a...

10/09/2013 — Amendement N° 152 au texte N° 1329 - Article 64 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de ...

10/09/2013 — Amendement N° 151 au texte N° 1329 - Article 63 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

10/09/2013 — Amendement N° 145 au texte N° 1329 - Article 24 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

10/09/2013 — Amendement N° 144 au texte N° 1329 - Article 23 (Retiré)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

09/09/2013 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 1329 - Article 26 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de ...

09/09/2013 — Amendement N° 149 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à » les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plut...

09/09/2013 — Amendement N° 148 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Ce document précise également... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 9.

09/09/2013 — Amendement N° 147 au texte N° 1329 - Article 25 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 721‑1. – Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : ». Exposé sommaire : Bien qu'elles soient utiles à la bonne information d'un acquéreur potentiel, toutes c...

09/09/2013 — Amendement N° 146 au texte N° 1329 - Article 25 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copro...