Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les annonces précisent », les mots : « Ce document précise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 19.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situati...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieu...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : Beaucoup de copropriétaires non occupants ne connaissent pas leurs voisins et ne sauront pasà qui donner nommément leur pouvoir de vote. Or, indiquer par défaut le président du conseil syndical comme mandataire de tout pouvoir risque de le rendre représentant d'un nombre de mandats trop important et de...

I. À la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots : « et, d'autre part, à ne pas publier d'annonces par voie de presse ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , d'une part, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite aux propriétaires mettant en vente leur bien par l'intermédiaire d'un m...

I.  Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop court p...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à ...

Compléter l'alinéa 37 par les deux phrases suivantes : « Si une disposition particulière prévoit qu'une autorisation spéciale doit être donnée  aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent par leurs clients pour traiter avec l'une de ces entreprises, le contrat ou le marché correspondant ne pourra être signé qu'après obtention de cette autor...

A la deuxième phrase de l'alinéa 21, après la référence : « 25 », insérer les mots : « et, le cas échéant, de l'article 25-1 ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que la copropriété ne pourra choisir son banquier qu'à laseulemajorité de l'article 25 (sans possibilité de passer, le cas échéant, en « 25-1 » c'est-à-dire avec une deuxi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à », les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, pl...

Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots : « et de travaux qui permettent de répondre aux obligations du premier alinéa de l'article 6 ». Exposé sommaire : Il s'agit de faciliter l'accès dans les locaux occupés pour répondre à la mise en sécurité des logements qui peuvent présenter des risques pour la santé des personnes qui ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «1° bis La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 25 de la loi n°   du    pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ». Exposé sommaire : Le Sénat a allégé le dispositif d'immatriculation prévu initialement, ce qui est une amélioration très importante, mais celui-ci prévoit t...

Rédiger ainsi l'alinéa 42  : « 3° Une copie d'un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante de la liste A, telle qu'elle est définie par l'autorité règlementaire. » Exposé sommaire : Se référer pour la location d'un logement à un état de présence ou d'absence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article est incroyablement discriminatoire et donc forcément anticonstitutionnel. En effet, il interdit la nomination d‘un syndic bénévole dans un certain nombre de situations, ceci sans aucune justification : a) un copropriétaire de boxe (lot qui n’est pas un lot d’habitation) dans une copropr...

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévoit que certaines constructions, aménage...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 441‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut user de son droit de réservation au profit des salariés lorsque leur demande est justifiée par l'accès à un logement. »; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « est approuvé » les mots : « entre en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la question du point de départ pour la mise en compatibilité. En effet, le texte initial parle à priori de la date d'approbation. Or, celle-ci est différente de l'entrée en vigueur effective du document q...