Biodiversité
(Article 9)

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du CNPN par le Gouvernement sur tout sujet ayant trait à son champ de compétence.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ses avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : La publicité des avis du CNB est essentielle pour permettre aux acteurs de la société civile de mieux s'interroger sur la pertinence de certains choix publics. Surtout, le projet de loi prévoit (alinéa 11 de l'article 5), que les avis sont rendu...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Il est consulté par le Gouvernement sur : « 1° Les projets de loi, d'ordonnance et de décret concernant la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité terrestre et marine ou affectant celle-ci ; « 2° Les projets de documents de stratégie ou de planification nationale ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement sur tout sujet ayant trait à son champ de compétence.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les douze alinéas suivants : « Art. L. 134‑1. – Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement. « Il constitue un lieu d'information et d'échange sur les questions stratégiques liées à la préservation et à la reconquête de la biodiversité. « Il est chargé d'élaborer e...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 162‑2 est abrogé ; 2° Après le chapitre IV du titre VI du livre Ier, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé : « Chapitre IVbis « Action de groupe en réparation du préjudice environnemental « Art. L. 164‑2. – Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160...

I. – L'article 713 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les animaux domestiques, ou d'espèces sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants, sont exclus du champ d'application de cet article et relèvent des dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime. « La faune sauvage relève du code ...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « biologique ou biodynamique ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « agricole », insérer les mots : « biologique ou biodynamique ». Exposé sommaire : S'il existe un lien de complémentarité bénéfique entre l'agriculture et la biodiversité, ce ne peu...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le principe introduit en commission du développement durable de complémentarité entre environnement et agriculture. Il semble peu judicieux d'intégrer ce principe, sans distinction, dans les grands principes de droit de l'environnement, à côté du principe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de mieux-disant environnemental selon lequel tout projet, plan ou programme susceptible d'affecter la biodiversité doit démontrer l'inexistence d'une décision alternative plus favorable à celle-ci du point de vue environnemental. » ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de non régression en matière d'environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déj...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette voire tendre vers un gain de biodiversité. » Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission du développement durable, le groupe écologiste a déposé un amendement C...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin du 2°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La notion de « coût économique acceptable », inscrite à plusieurs reprises dans le L. 110‑1, est rarement objectivée et trop souvent avancée pour se soustraire à des modifications, même...

Après le mot : « biologique, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « l'ensemble des organismes vivants ainsi que les interactions qui existent, d'une part, entre les organismes vivants eux-mêmes, et, d'autre part, entre ces organismes, leurs habitats naturels et plus globalement leurs milieux de vie. ». Exposé sommai...

A l'alinéa 9, après les mots : " un projet de loi de ratification" Insérer les mots : " est soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis" Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence concernant les précédentes propositions d’amendement ayant pour but d'inscrir...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysag...

Après le mot : « vie  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « contribue à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité ». Exposé sommaire : Dans les considérants du protocole de Nagoya est noté le lien d'interdépendance entre les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles, le fait que ces ressources et ...

Après le mot : « concernée », rédiger ainsi l'alinéa 7 : «  figure sur une liste d'espèces piscicoles vulnérables fixée par arrêté ministériel ou lorsqu'il s'agit de spécimens de Carpe commune (Cyprinus carpio) d'une longueur supérieure à soixante centimètres, les faits prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du I ainsi que le fait, pour un pêcheur amate...

A la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : “qui en établit l'importance,”, insérer les mots: « au regard de l'intérêt mentionné à l'article L.924-1 ». Exposé sommaire : Le projet de création d'une zone halieutique doit être fondé sur une analyse scientifique qui prend en compte les critères d'identification d'une telle zone tels ...

Chapitre VIII Biodiversité terrestre Article 68bis A l'articleL.421-5  du code de l'environnement, les mots :  « Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage » sont remplacés par les mots :  « Elles ont pour obligation de participer à la lutte contre le braconnage et de favoriser le respect des règles relatives à la chasse...