Respect de l'animal en abattoir

Après le deuxième alinéa de l'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'absence d'eau potable distribuée en permanence, de nourriture et de fourrage, lorsque les animaux d'élevage n'ont pas été abattus dans les douze heures prévues dans le Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 se...

L'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation et l'étourdissement en vue de l'abattage ou de la mise à mort d'animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits sont interdits dès lors que l'animal en question est une femelle en gestation ayant dépassé les deux tiers de la période de gestation...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques de l'interdiction de l'abattage à des fins alimentaires des animaux gestants à partir du dernier tiers du développement normal du fœtus. Exposé sommaire : Le prése...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le mot : « civile », la fin du premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , dès lors qu'un animal est directement ou indirectement concerné par une infraction prévue et réprimée par les dispositions du code pénal, du code rural et de la pêche maritime, du code de l...

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée les abattoirs situés sur le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-22 ainsi rédigé : « Art. L. 214-22. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques du remplacement de l'usage du dioxyde de carbone dans les établissements d'abattage par des méthodes d'étourdissement causant moins de souffrance aux cochons. Exposé sommaire : Le ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport contenant des recommandations sur les possibilités de mise en œuvre de l'arrêt de l'abattage des animaux sans étourdissement, de façon à évaluer la faisabilité de l'introduction de méthodes d'étourdissement réversibles sans contrev...

À l'alinéa 5, après le mot : « vétérinaires », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la mission du Comité national d'éthique des abattoirs en garantissant que les vétérinaires qui y participent ne soient pas en situation de conflit d'intérêt par leurs éventuels liens avec les établissements co...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer les mots : « et des recommandations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Comité national d'éthique des abattoirs d'émettre des avis, mais aussi des recommandations, plus concrètes et contraignantes, afin d'appuyer son rôle d'amélioration de la protection des animaux au sein ...

À compter du 1^er juillet 2017, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser un ou plusieurs abattoirs mobiles, en lien avec un abattoir public, à circuler sur le territoire français. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’ouvrir dans la loi la possibilité d’abattre les animaux dans des abattoirs mobi...

À l'alinéa 2, après le mot : « exploitants », insérer les mots : « et les salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les salariés d'un abattoir dans le comité local de suivi de ce dernier. C'est un métier difficile, qui doit être pris en considération. Suivre et améliorer les conditions de travail des salariés est un axe e...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français a mis en lumière le fait que le contrôle vidéo peut être un moyen de garantir une surveillance continue et apparaît comme une répon...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « abattoirs », supprimer les mots : « de plus de 50 salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la présence des vétérinaires à l'ensemble les abattoirs quel que soit le nombre de salariés. La présence humaine, l'échange est la meilleure piste d'amélioration des conditions d...

À compter du 1er juillet 2017, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un ou plusieurs abattoirs mobiles, en lien avec un abattoir public, sont autorisés à circuler sur le territoire français. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'ouvrir dans la loi la possibilité d'abattre les animaux dans des abattoirs mobiles. Cette alterna...