Les interventions de Laurence Abeille sur ce dossier
64 amendements trouvés
07/01/2014 — Amendement N° CE127 au texte N° 1635 - Article 2 (Rejeté)
Mme Abeille
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, détermine les informations, nécessaires à la réalisation d'un cadastre électromagnétique, que les opérateurs sont tenus de transmettre à l'Age...
07/01/2014 — Amendement N° CE134 au texte N° 1635 - Article 4 (Adopté)
Mme Abeille
A la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « claire et lisible », les mots : « lisible, intelligible et en français » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
07/01/2014 — Amendement N° CE143 au texte N° 1635 - Avant l'article 3 (Rejeté)
Mme Abeille
Au titre II, substituer aux mots : « du public et des usagers », les mots : « de la population ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
07/01/2014 — Amendement N° CE126 au texte N° 1635 - Article 2 (Adopté)
Mme Abeille
Substituer à la première occurrence du mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
